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Peine

Résolu
Fan - 1 févr. 2012 à 21:37
 christine - 2 févr. 2012 à 09:47
salut!!! je suis St Felix Faniel etudiant finissant en sciences juridiques a l'universite d'etat d'haiti . j'aimerais savoir la definition de cette phrase (peine encourue)

1 réponse

Réponse 1 / 1
christine
2 févr. 2012 à 09:47
bonjour,

La peine encourue c'est la punition qui risque de se produire en fonction du délit commis. Enfin je crois lol

Cordialement
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