Partage et preference

yon - 1 févr. 2012 à 15:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 févr. 2012 à 17:46
Bonjour, l'argent de la vente de la maison de mon père m'a aidé a rembourser mon pret bancaire
Cela fait 4 ans
A son decés mes frères peuvent-ils se retourner contre moi juridiquement? Mon père n'a plus de contacts avec mes frères depuis 15 ans il n'a rien laisser pour eux
Quest-ce que je risque ? merci de me répondre

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
1 févr. 2012 à 16:31
A son decés mes frères peuvent-ils se retourner contre moi juridiquement?
Réponse affirmative.
Vous avez bénéficié d'un don manuel de la part de votre père qu'il faudra rapporter lors du réglement de sa succession en vue d'un partage équitable avec vos frères.
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qu'est un règlement de succession ?ou comment cela se passe t'il ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
1 févr. 2012 à 17:46
ou comment cela se passe t'il ?
Les héritiers s'adressent à un notaire en précisant la composition du patrimoine de la succession, ce que possédait le défunt auquel s'ajoutent les donations reçues par chaque héritier et les dettes à payer (généralement les frais funéraires).
Après ces opérations la somme restante, constituant le "net", est partagée entre les héritiers.
C'est ce que l'on nomme le réglement et la liquidation de la succession.
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