Partage et preference
yon
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, l'argent de la vente de la maison de mon père m'a aidé a rembourser mon pret bancaire
Cela fait 4 ans
A son decés mes frères peuvent-ils se retourner contre moi juridiquement? Mon père n'a plus de contacts avec mes frères depuis 15 ans il n'a rien laisser pour eux
Quest-ce que je risque ? merci de me répondre
Cela fait 4 ans
A son decés mes frères peuvent-ils se retourner contre moi juridiquement? Mon père n'a plus de contacts avec mes frères depuis 15 ans il n'a rien laisser pour eux
Quest-ce que je risque ? merci de me répondre
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2 réponses
A son decés mes frères peuvent-ils se retourner contre moi juridiquement?
Réponse affirmative.
Vous avez bénéficié d'un don manuel de la part de votre père qu'il faudra rapporter lors du réglement de sa succession en vue d'un partage équitable avec vos frères.
Réponse affirmative.
Vous avez bénéficié d'un don manuel de la part de votre père qu'il faudra rapporter lors du réglement de sa succession en vue d'un partage équitable avec vos frères.
yon
qu'est un règlement de succession ?ou comment cela se passe t'il ?
ou comment cela se passe t'il ?
Les héritiers s'adressent à un notaire en précisant la composition du patrimoine de la succession, ce que possédait le défunt auquel s'ajoutent les donations reçues par chaque héritier et les dettes à payer (généralement les frais funéraires).
Après ces opérations la somme restante, constituant le "net", est partagée entre les héritiers.
C'est ce que l'on nomme le réglement et la liquidation de la succession.
Les héritiers s'adressent à un notaire en précisant la composition du patrimoine de la succession, ce que possédait le défunt auquel s'ajoutent les donations reçues par chaque héritier et les dettes à payer (généralement les frais funéraires).
Après ces opérations la somme restante, constituant le "net", est partagée entre les héritiers.
C'est ce que l'on nomme le réglement et la liquidation de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...