Partage et preference
yon
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1 févr. 2012 à 15:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 févr. 2012 à 17:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 févr. 2012 à 17:46
A voir également:
- Partage et preference
- Liquidation partage indivision - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Plus-value succession et partage - Guide
- Frais privilégiés de partage - Forum Donation-Succession
- Vente maison familiale partage - Forum Donation-Succession
2 réponses
condorcet
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1 févr. 2012 à 16:31
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A son decés mes frères peuvent-ils se retourner contre moi juridiquement?
Réponse affirmative.
Vous avez bénéficié d'un don manuel de la part de votre père qu'il faudra rapporter lors du réglement de sa succession en vue d'un partage équitable avec vos frères.
Réponse affirmative.
Vous avez bénéficié d'un don manuel de la part de votre père qu'il faudra rapporter lors du réglement de sa succession en vue d'un partage équitable avec vos frères.
condorcet
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1 févr. 2012 à 17:46
1 févr. 2012 à 17:46
ou comment cela se passe t'il ?
Les héritiers s'adressent à un notaire en précisant la composition du patrimoine de la succession, ce que possédait le défunt auquel s'ajoutent les donations reçues par chaque héritier et les dettes à payer (généralement les frais funéraires).
Après ces opérations la somme restante, constituant le "net", est partagée entre les héritiers.
C'est ce que l'on nomme le réglement et la liquidation de la succession.
Les héritiers s'adressent à un notaire en précisant la composition du patrimoine de la succession, ce que possédait le défunt auquel s'ajoutent les donations reçues par chaque héritier et les dettes à payer (généralement les frais funéraires).
Après ces opérations la somme restante, constituant le "net", est partagée entre les héritiers.
C'est ce que l'on nomme le réglement et la liquidation de la succession.
Modifié par yon le 1/02/2012 à 17:24