Succession entre concubins
mad
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1 févr. 2012 à 14:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 févr. 2012 à 14:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 févr. 2012 à 14:33
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condorcet
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1 févr. 2012 à 14:33
1 févr. 2012 à 14:33
s'ils sont d'accords pour que l'argent placé lui revienne, que faut-il faire, faire signer un porte-fort, aller au tribunal ou à la mairie, avoir des témoins de leur concubinage, merci d'avance des renseignements qui me seront précieux.
D'accords ou non, votre frère et sa compagne n'étaient pas unis par les liens du mariage, n'étaient pas pacsés, elle n'a laissé aucun testament en faveur de votre frère. Ce dernier est tout à fait étranger à la succession.
Ni les témoins, ni un tribunal, ni le Maire ne pourront y changer quoi que ce soit.
D'accords ou non, votre frère et sa compagne n'étaient pas unis par les liens du mariage, n'étaient pas pacsés, elle n'a laissé aucun testament en faveur de votre frère. Ce dernier est tout à fait étranger à la succession.
Ni les témoins, ni un tribunal, ni le Maire ne pourront y changer quoi que ce soit.