Succession entre concubins
mad
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La compagne de mon beau-frère depuis 45 ans vient de décéder, chacun avait conservé son compte en banque et son livret d'épargne, elle n'a pas d'enfants, elle a encore une soeur et des neveux et nièces héritiers de son frère et de sa soeur tous les deux décédés,s'ils sont d'accords pour que l'argent placé lui revienne, que faut-il faire, faire signer un porte-fort, aller au tribunal ou à la mairie, avoir des témoins de leur concubinage, merci d'avance des renseignements qui me seront précieux.
La compagne de mon beau-frère depuis 45 ans vient de décéder, chacun avait conservé son compte en banque et son livret d'épargne, elle n'a pas d'enfants, elle a encore une soeur et des neveux et nièces héritiers de son frère et de sa soeur tous les deux décédés,s'ils sont d'accords pour que l'argent placé lui revienne, que faut-il faire, faire signer un porte-fort, aller au tribunal ou à la mairie, avoir des témoins de leur concubinage, merci d'avance des renseignements qui me seront précieux.
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1 réponse
s'ils sont d'accords pour que l'argent placé lui revienne, que faut-il faire, faire signer un porte-fort, aller au tribunal ou à la mairie, avoir des témoins de leur concubinage, merci d'avance des renseignements qui me seront précieux.
D'accords ou non, votre frère et sa compagne n'étaient pas unis par les liens du mariage, n'étaient pas pacsés, elle n'a laissé aucun testament en faveur de votre frère. Ce dernier est tout à fait étranger à la succession.
Ni les témoins, ni un tribunal, ni le Maire ne pourront y changer quoi que ce soit.
D'accords ou non, votre frère et sa compagne n'étaient pas unis par les liens du mariage, n'étaient pas pacsés, elle n'a laissé aucun testament en faveur de votre frère. Ce dernier est tout à fait étranger à la succession.
Ni les témoins, ni un tribunal, ni le Maire ne pourront y changer quoi que ce soit.
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