Dettes dans une donation-partage
SAVANE
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Mon père m'a fait en 1994, une donatoin-partage sur deux appartements en multipropriété (appartements à temps partagés), pour deux périodes différentes(dans un c'est tout le mois de juin, et l 'autre c'est la première quizaine de septembre
Mon père est décédé, en 2010, et depuis le notaire reçoit des charges non payées qui datent de 1996, depuis des années pour cause de santé mon père ne profitait plus de ses appartements, et donc ne payait plus les charges(soit plus de 10 000.00 €), les charges n'étant pas réglées, je ne peux pas ni les loués, ni les vendrent, sachant que je ne peux pas n'ont plus en profiter, piusque les périodes ne tombent pas avec les vacances scolaires, suis obligé de payer ses charges ,alors que je ne connais pas ces appartements ? Merci pour toutes les réponses
Mon père est décédé, en 2010, et depuis le notaire reçoit des charges non payées qui datent de 1996, depuis des années pour cause de santé mon père ne profitait plus de ses appartements, et donc ne payait plus les charges(soit plus de 10 000.00 €), les charges n'étant pas réglées, je ne peux pas ni les loués, ni les vendrent, sachant que je ne peux pas n'ont plus en profiter, piusque les périodes ne tombent pas avec les vacances scolaires, suis obligé de payer ses charges ,alors que je ne connais pas ces appartements ? Merci pour toutes les réponses
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1 réponse
suis obligé de payer ses charges ,alors que je ne connais pas ces appartements ?
Avez-vous le choix ? Non.
L'usufruit, que votre père s'était réservé (apparemment) lorsque ces appartements vous ont été attribués dans le cadre d'une donation-partage, vous est revenu à la suite de son décès vous rendant pleinement propriétaire de ces immeubles.
Si vous ne payez pas ces dettes, l'organisme-créancier engagera des poursuites judiciaires à votre encontre avec "in fine" saisie des biens.
Avez-vous le choix ? Non.
L'usufruit, que votre père s'était réservé (apparemment) lorsque ces appartements vous ont été attribués dans le cadre d'une donation-partage, vous est revenu à la suite de son décès vous rendant pleinement propriétaire de ces immeubles.
Si vous ne payez pas ces dettes, l'organisme-créancier engagera des poursuites judiciaires à votre encontre avec "in fine" saisie des biens.
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