Dettes dans une donation-partage
SAVANE
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1 févr. 2012 à 12:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 févr. 2012 à 16:56
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A voir également:
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condorcet
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1 févr. 2012 à 16:56
1 févr. 2012 à 16:56
suis obligé de payer ses charges ,alors que je ne connais pas ces appartements ?
Avez-vous le choix ? Non.
L'usufruit, que votre père s'était réservé (apparemment) lorsque ces appartements vous ont été attribués dans le cadre d'une donation-partage, vous est revenu à la suite de son décès vous rendant pleinement propriétaire de ces immeubles.
Si vous ne payez pas ces dettes, l'organisme-créancier engagera des poursuites judiciaires à votre encontre avec "in fine" saisie des biens.
Avez-vous le choix ? Non.
L'usufruit, que votre père s'était réservé (apparemment) lorsque ces appartements vous ont été attribués dans le cadre d'une donation-partage, vous est revenu à la suite de son décès vous rendant pleinement propriétaire de ces immeubles.
Si vous ne payez pas ces dettes, l'organisme-créancier engagera des poursuites judiciaires à votre encontre avec "in fine" saisie des biens.