Arrhes et contrat
Résolu
evylar
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evylar -
evylar -
Bonjour,
Le propriétaire me demande, pour une location saisonnière en mai, les arrhes avant de m'envoyer le contrat. Est-ce légal ? Je pensais qu'il devait m'envoyer d'abord le contrat que je signe et lui retourne accompagné des arrhes...
E.Larcier
Le propriétaire me demande, pour une location saisonnière en mai, les arrhes avant de m'envoyer le contrat. Est-ce légal ? Je pensais qu'il devait m'envoyer d'abord le contrat que je signe et lui retourne accompagné des arrhes...
E.Larcier