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Preavie

lulu - Modifié par lulu le 1/02/2012 à 10:38
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 1 févr. 2012 à 10:39
Bonjour,
je souhaiterai resilier mon contrac de location car j'ai perdu mon emploi le 31 mars ,mais on me dit que pour le preavie de 1mois ce nest pas valable et que j'aurait du le faire dans les 6 mois qui on suivie la perte de mon emploi.je n'est vu aucune loi qui dit ce ci! comment faire et ont il reson.car meme avec les preuves que j'ai perdu mon emploi ils refuse.
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Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 391
1 févr. 2012 à 10:39
Bonjour,

C'est vrai qu'aucune loi ne précise ce délai de 6 mois. Néanmoins, c'est la jurisprudence (les juges) qui a fixé le délai à 6 mois à partir de l'élément déclencheur du préavis réduit. Votre bailleur a donc raison, vous ne pouvez plus bénéficier du préavis réduit.

Cordialement
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