Sujet Précédent Sujet Suivant

Preavie

lulu -  
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
je souhaiterai resilier mon contrac de location car j'ai perdu mon emploi le 31 mars ,mais on me dit que pour le preavie de 1mois ce nest pas valable et que j'aurait du le faire dans les 6 mois qui on suivie la perte de mon emploi.je n'est vu aucune loi qui dit ce ci! comment faire et ont il reson.car meme avec les preuves que j'ai perdu mon emploi ils refuse.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonjour,

C'est vrai qu'aucune loi ne précise ce délai de 6 mois. Néanmoins, c'est la jurisprudence (les juges) qui a fixé le délai à 6 mois à partir de l'élément déclencheur du préavis réduit. Votre bailleur a donc raison, vous ne pouvez plus bénéficier du préavis réduit.

Cordialement
0