Preavie
lulu
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Modifié par lulu le 1/02/2012 à 10:38
GrandCaribou Messages postés 28768 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 22 septembre 2024 - 1 févr. 2012 à 10:39
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GrandCaribou
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1 févr. 2012 à 10:39
1 févr. 2012 à 10:39
Bonjour,
C'est vrai qu'aucune loi ne précise ce délai de 6 mois. Néanmoins, c'est la jurisprudence (les juges) qui a fixé le délai à 6 mois à partir de l'élément déclencheur du préavis réduit. Votre bailleur a donc raison, vous ne pouvez plus bénéficier du préavis réduit.
Cordialement
C'est vrai qu'aucune loi ne précise ce délai de 6 mois. Néanmoins, c'est la jurisprudence (les juges) qui a fixé le délai à 6 mois à partir de l'élément déclencheur du préavis réduit. Votre bailleur a donc raison, vous ne pouvez plus bénéficier du préavis réduit.
Cordialement