Garantie décénnale
dansto
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 31 janv. 2012 à 18:28
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 31 janv. 2012 à 18:28
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aie mac
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31 janv. 2012 à 18:28
31 janv. 2012 à 18:28
bonjour
la PAC ne relève pas de 1792-2cc, mais de 1792-3cc.
donc GBF, forclose à ce jour.
Merci de m'apporter une réponse juridique .
la PAC ne relève pas de 1792-2cc, mais de 1792-3cc.
donc GBF, forclose à ce jour.