Déclaration de travaux ou permis de construir
Mayotte
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais demander à l'urbanisme un changement de destination d'un local initialement à usage d'habitation pour y exercer une activité libérale. J'envisage d'aménager la pièce existante afin de faire une petite salle d'attente en posant des parois en placo. Est-ce que cet aménagement, réalisé dans le cadre d'un changement de destination, relève d'un permis de construire ou d'une simple déclaration de travaux?
Merci
Je voudrais demander à l'urbanisme un changement de destination d'un local initialement à usage d'habitation pour y exercer une activité libérale. J'envisage d'aménager la pièce existante afin de faire une petite salle d'attente en posant des parois en placo. Est-ce que cet aménagement, réalisé dans le cadre d'un changement de destination, relève d'un permis de construire ou d'une simple déclaration de travaux?
Merci
A voir également:
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4 réponses
Bonjour
Vous devez déposer une demande de changement de destination
attention, comme vous recevez du public, les délais d'instruction sont beaucoup plus longs,
vous allez avoir à faire avec les services d'hygiène, de sécurité etc etc
rapprochez vous du service urbanisme de votre commune pour prendre la température
et vérifiez qu'un vieux cahier des charges de lotissement ne vous interdise pas ce changement ( dans certaines communes, ces cahiers des charges sont un véritable fléau )
Vous devez déposer une demande de changement de destination
attention, comme vous recevez du public, les délais d'instruction sont beaucoup plus longs,
vous allez avoir à faire avec les services d'hygiène, de sécurité etc etc
rapprochez vous du service urbanisme de votre commune pour prendre la température
et vérifiez qu'un vieux cahier des charges de lotissement ne vous interdise pas ce changement ( dans certaines communes, ces cahiers des charges sont un véritable fléau )
Bonjour
La transformation d'une partie du logement en ERP ne nécessite que le dépôt d'une déclaration préalable dans la mesure où les travaux ne touchent pas à la structure porteuse du local.
vous allez avoir à faire avec les services d'hygiène
Ah bon ?
La transformation d'une partie du logement en ERP ne nécessite que le dépôt d'une déclaration préalable dans la mesure où les travaux ne touchent pas à la structure porteuse du local.
vous allez avoir à faire avec les services d'hygiène
Ah bon ?
Mouais... dans le cas d'une profession libérale, les service de sécurité incendie ne se déplace qu'en cas de demande expresse de l'autorité administrative ou du pétitionnaire.
Sinon même pas en rêve ils se déplacent !
Quant à l'hygiène, ils ne se déplacent pas sur ce type d'ERP
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Sinon même pas en rêve ils se déplacent !
Quant à l'hygiène, ils ne se déplacent pas sur ce type d'ERP
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...