Domiciliation des salaires chez le préteur
natenoa
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
J'ai pris notre du texte de loi de 2004 qui stipule et conseille de supprimer des contrats de prêt la mention d'obligation de domiciliation de salaire chez l'organisme préteur. Néanmoins, j'ai une question. Dans mon cas par ex, la banque préteuse pour mon pret immo, m'a demandé d'ouvrir un compte chez elle et d'y domicilier mes salaires. OK c'est interdit. Mais elle dit également que s'il m'arrivait d'avoir envie de cloturer ce compte ou encore de ne pas y domicilier mes salaires, ils se réservaient le droit de supprimer la bonification de 0.20% sur mon taux de crédit.....
Question, j'ai signé mon pret en mars 2010, commencé les prélèvements en aout 2011 et depusi aucun salaire n'est domicilié sur le compte, que j'alimente tous les mois par virement. Aucun prélèvement n'a été fait dans le vide, j'ai toujours honnoré mes mensualités et le compte est créditeur de +1200€ systématiquement. Suis je dans mon droit de laisser les choses telles qu'elles le sont ou éventuellement de demander la fermeture de ce compte sans pour autant perdre le bénéfice des 0.20% sur mon taux ???
Merci pour votre aide.
Cdlt
J'ai pris notre du texte de loi de 2004 qui stipule et conseille de supprimer des contrats de prêt la mention d'obligation de domiciliation de salaire chez l'organisme préteur. Néanmoins, j'ai une question. Dans mon cas par ex, la banque préteuse pour mon pret immo, m'a demandé d'ouvrir un compte chez elle et d'y domicilier mes salaires. OK c'est interdit. Mais elle dit également que s'il m'arrivait d'avoir envie de cloturer ce compte ou encore de ne pas y domicilier mes salaires, ils se réservaient le droit de supprimer la bonification de 0.20% sur mon taux de crédit.....
Question, j'ai signé mon pret en mars 2010, commencé les prélèvements en aout 2011 et depusi aucun salaire n'est domicilié sur le compte, que j'alimente tous les mois par virement. Aucun prélèvement n'a été fait dans le vide, j'ai toujours honnoré mes mensualités et le compte est créditeur de +1200€ systématiquement. Suis je dans mon droit de laisser les choses telles qu'elles le sont ou éventuellement de demander la fermeture de ce compte sans pour autant perdre le bénéfice des 0.20% sur mon taux ???
Merci pour votre aide.
Cdlt
A voir également:
- Domiciliation des salaires chez le préteur
- Salaires - déclarant 11aj - Guide
- Grille des salaires convention 66 - Guide
- Tableau coefficient de revalorisation des salaires - Guide
- Grille des salaires coiffure 2025 - Accueil - Grilles salariales
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1 réponse
"OK c'est interdit." non !...
Il s'agit d'une lecture sommaire (donc fausse) faites sur certains forums des deux point n° 7 (*) de la recommandation de la COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES n° 04-03 "Relative aux contrats de prêt immobilier." (BOCCRF du 30/09/2004).
Lisez-la, trés accessible sur Google !...
(*) "7- Considérant que :" et "7-Recommande : "
Il s'agit d'une lecture sommaire (donc fausse) faites sur certains forums des deux point n° 7 (*) de la recommandation de la COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES n° 04-03 "Relative aux contrats de prêt immobilier." (BOCCRF du 30/09/2004).
Lisez-la, trés accessible sur Google !...
(*) "7- Considérant que :" et "7-Recommande : "
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'estime pour ma part que la banque faisant confiance au client doit être payée de retour et le client doit domicilier ses salaires comme il s'y est engagé même verbalement. C'est un acte commercial de simple honnêteté.
Vous pouvez toujours laisser la situation comme cela, en attendant qu'on vous dise qq chose, dans ce cas vous verrez bien. Toutefois, vous ne pourrez pas fermer votre compte, le prélèvement doit s'effectuer sur un compte ouvert dans la banque qui vous a fait le prêt sauf des banques comme Crédit Foncier, Crédit Immobilier de France etc...
Ceci étant dit, j'ai toujours fait des virement, toujours été créditeur sur ce compte donc je ne vois pas pourquoi je dois m'engager à domicilier mon salaire sur ce compte là.... surtout après mon mécontentement face à cette banque !
Là ça n'a aucun rapport avec votre première question. Ne mélangez pas tout.