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*guss*
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Modifié par *guss* le 30/01/2012 à 10:49
Modifié par *guss* le 30/01/2012 à 10:49
Bonjour,
Un particulier peut il demander une enquête administrative--
Non seul un huissier, un juge.............. peut le faire.
Un particulier peut il demander une enquête administrative--
Non seul un huissier, un juge.............. peut le faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...