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Enquéte Administrative

Alfred -  
 Alfred -
Bonjour,

Un particulier peut il demander une enquête administrative en même temps qu'un recours aux bureaux administratifs , du fait qu'un permis de construire a été refusé si connivence il y a u avec une tierce personne,Merci pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
*guss* Messages postés 5923 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 532
 
Bonjour,

Un particulier peut il demander une enquête administrative--
Non seul un huissier, un juge.............. peut le faire.
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Réponse 2 / 2
Alfred
 
Merci pour la réponse
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