Enquéte Administrative

Alfred -
Alfred - 30 janv. 2012 à 10:51

Bonjour,

Un particulier peut il demander une enquête administrative en même temps qu'un recours aux bureaux administratifs , du fait qu'un permis de construire a été refusé si connivence il y a u avec une tierce personne,Merci pour vos réponses

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Enquéte Administrative
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2 réponses

Réponse 1 / 2

*guss* Messages postés 4347 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 2 538

Bonjour,

Un particulier peut il demander une enquête administrative--
Non seul un huissier, un juge.............. peut le faire.

Réponse 2 / 2

Alfred

Merci pour la réponse

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