Enquéte Administrative

Alfred -  
 Alfred -
Bonjour,

Un particulier peut il demander une enquête administrative en même temps qu'un recours aux bureaux administratifs , du fait qu'un permis de construire a été refusé si connivence il y a u avec une tierce personne,Merci pour vos réponses

2 réponses

  1.
    *guss* Messages postés 4347 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 540
     
    Bonjour,

    Un particulier peut il demander une enquête administrative--
    Non seul un huissier, un juge.............. peut le faire.
    0

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