Contrat de 1 ou 3 ans?
parvatti
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roucaou13010 Messages postés 236 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roucaou13010 Messages postés 236 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais avoir plus de précision par rapport aux contrats de location d'une maison non meublée, est-ce obligatoirement des contrats de 3 ans qu'il faut signer ou est-ce possible de signer des contrat d'1 an renouvelable?
Merci de vos réponses par avance.
J'aimerais avoir plus de précision par rapport aux contrats de location d'une maison non meublée, est-ce obligatoirement des contrats de 3 ans qu'il faut signer ou est-ce possible de signer des contrat d'1 an renouvelable?
Merci de vos réponses par avance.
11 réponses
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3 ans au moins
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D'accord et merci pour ta réponse.
Quelles sont les conditions à remplir pour les contrats d'1 an? -
les contrats de 1 an sont pour les meublés.
Ca n'a aucun interet pour le locataire puisque lui il part quand il veut si il previent 3 mois avant; il peut meme donner le preavis le lendemain de la remise des cles. -
Ok dans mon cas je souhaite louer ma maison (non meublée) donc j'ai bien compris que je pars sur un contrat de type contrat de 3 ans Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994.
Le contrat sera au nom de mon père normalement, si je dois donner un préavis pour habiter la maison, quelles sont les modalités à remplir pour que ce soit fait légalement?
Merci.-
un bail "Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989" est soumis à un certain nbre de règles.
C'est un bail triennal 3, 6 ou 9 ans. Il est reconductible tous les 3 ans.
Les préavis :
- le locataire peut mettre fin au bail à tout moment en respectant un préavis de 3 mois
Il doit envoyer un courrier en RAR pour notifier le préavis
- le bailleur ne peut mettre fin au bail qu'à la fin de chaque période triennale.
Il doit le faire 6 mois avant la fin de la période triennale en cours par courrier RAR en invoquant le motif :
2 motifs possibles :
congé pour vente avec obligation de proposer le bien en priorité au locataire (sans réponse au bout de 2mois, vous avez liberté de vendre à qqn d'autre)
congé pour habiter (soi-même ou un membre de la famille)
Vous devez veiller à respecter les délais et le contenu des courriers sous peine de nullité
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Qui est le bailleur et qui est le locataire???
Le préavis lorsque l'on a donné congé est de 3 mois ou 1 mois en fonction des circonstances -
Initialement je m'occupe de cette location pour mon père. Le bail devrait rester donc à son nom et peut être mettre le mien en tant que mandataire.
Cette maison est mon héritage, le jour où je décide d'y habiter.
Entre temps elle est louée, on partirait alors sur un bail de 3 ans car elle n'est pas meublé, mais si au bout d'un an voire 2 ans je décide d'y habiter, comment procéder pour la récupérer ?
6 mois de préavis à donner au locataire en précisant le motif de résiliation? -
6 mois au moins avant le terme du bail vous donnez congé au locataire et ce en motivant le congé à savoir reprise pour y habiter vous même.
Faites attention au niveau du délai c'est 6 mois au moins avant le terme du bail et ce par LRAR ou acte extra judiciaire (c'est onéreux mais plus sûr au cas ou le locataire n'irait pas récupéré le recommandé).
De ce fait je ne saurais vous conseiller que de vous y prendre bien à l'avance pour donner congé (7-8 mois avant le terme du bail) -
Lorsque vous dites "au terme du bail" cela signifie que je devrais attendre 2 ans et 6 mois pour donner les 6 mois de préavis (pour arriver au 3 ans révolu) du contrat, je n'ai aucun autre recours pour récupérer avant?
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non pas de possibilité de récupérer avant dans ce cas de figure là
Cependant l'art 11 de la loi de 89 prévoit la possibilité de louer un logement vide pour une courte durée (mais pas inférieure à 1 an)
Pour cela vous pouvez récupérer le logement pour raisosn professionnelles ou familiales (le récupérer pour y habiter)
L'évènement (à savoir le fait que vous le reprendrez pour y habiter) doit apparaitre dans le bail de façon très précise
2 mois avant le terme du bail vous devez confirmer impérativement au locataire votre désir de reprendre le bien pour y habiter (par LRAR)-
Si ces conditions ne sont pas respectées et notamment l'évènement prévu n'a pas lieu le bail est supposé avoir été conclu pour 3ans
Si l'évènement de courte durée est reporté vous pouvez proposer au locataire de repousser la date d'expiration mais ce dernier peut refuser
Si il accepte vous devrez confirmer l'évènement prévu au moins 2 mois avant la nouvelle date d'expiration
La loi n'autorise cependant qu'un seul report.En effet si l'évènement est de nouveau reculé alors le bail est supposé avoir été conclu pour 3 ans
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Ok merci beaucoup pour ces réponses très précises me voilà bien éclairée maintenant je pourrais ainsi décider plus précisément.
Merci encore!-
Faites attention au formalisme imposé concernant le bail de courte durée.
Vous devez être précis sur les conditions insérées dans le bail mais aussi vous devez les rappeler lorsque vous donnez congé au locataire sous peine de vous retrouver avec un bail de 3 ans au lieu de la durée initialement notée
La LRAR est obligatoire lorsque vous délivrez congé
Cette formule est utile pour des baux de 1 - 2 années
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ok merci je suis allé lire l'article en question j'ai bien noté toutes les formalités. Merci, beaucoup de votre aide je prend maintenant le temps de la réflexion...
La législation juridique et financière évolue en permanence...