Désaveux de paterniter
bibou
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bibou -
bibou -
Bonjour,
je voudrais savoir comment faire pour enlever le nom de famille que ma fille porte ,
j'explique en 2 mots , celui qui l'as reconnu n'es pas le père biologique de ma fille et sa il le savait seulement il est parti quand elle avait 8 mois , ici ma fille voie son père biologique depuis près d 1 ans , je voudrais que celui qui as donner son nom face un désaveux de paternité
pour que le géniteur légal puisse assumer son rôle devant un juge de paix
pourriez vous me conseiller ou diriger pour savoir quoi faire
merci a tous
je voudrais savoir comment faire pour enlever le nom de famille que ma fille porte ,
j'explique en 2 mots , celui qui l'as reconnu n'es pas le père biologique de ma fille et sa il le savait seulement il est parti quand elle avait 8 mois , ici ma fille voie son père biologique depuis près d 1 ans , je voudrais que celui qui as donner son nom face un désaveux de paternité
pour que le géniteur légal puisse assumer son rôle devant un juge de paix
pourriez vous me conseiller ou diriger pour savoir quoi faire
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3 réponses
bjr Bibou, Mon demi-frère a fait la même démarche pour récupérer le nom de ma mére.il avait le nom de son vrai pére mais il l'a jamais vu. Au niveau des démarches je me souviens que ma mére avait surtout péiné à retrouver le pére. une fois trouvé elle a juste demandé au pére de renoncer a sa paternité par courrier. Même si ton cas est différend, je peux toujours me renseigner si tu le souhaites, pour connaitre toutes les démarches
Bonsoir,
En présence d'une possession d'état
L'action en contestation de la filiation pendant et hors mariage est réservée à l'enfant, à l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.
Cette action est impossible lorsque la possession d'état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance (si elle a été faite ultérieurement). Cela signifie que si le parent marié ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ou sa maternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant.
En l'absence de possession d'état
En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l'action en contestation de la filiation est ouverte à tout intéressé ayant un intérêt légitime (père, mère, enfant, héritier, ministère public) pendant 10 ans à compter de l'établissement de la filiation.
Le délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité. Celui-ci peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans
Source:https://www.justice.fr/
En présence d'une possession d'état
L'action en contestation de la filiation pendant et hors mariage est réservée à l'enfant, à l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.
Cette action est impossible lorsque la possession d'état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance (si elle a été faite ultérieurement). Cela signifie que si le parent marié ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ou sa maternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant.
En l'absence de possession d'état
En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l'action en contestation de la filiation est ouverte à tout intéressé ayant un intérêt légitime (père, mère, enfant, héritier, ministère public) pendant 10 ans à compter de l'établissement de la filiation.
Le délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité. Celui-ci peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans
Source:https://www.justice.fr/
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