Séparation avec bien immobilier
Mag
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me sépare de mon ami, nous ne sommes ni marié ni pacsé, il y a 10 ans nous avons acheté un appartement, j'ai 80% des parts et lui 20%. Bien evidement il veut récuperer sa part , nous sommes arrivés à un compromis de 44 000€. L'appartement est estimé à environ 240 000€. Son seul investissement dans ce logement c'est le paiement du crédit, il n'a jamais payé les charges et les travaux qui ont été effectué.
Est ce qu'un notaire peut contester cette somme, même si on est d'accord?
Et qu'elle est la procédure?
Merci par avance pour votre réponse
Cordialement
Je me sépare de mon ami, nous ne sommes ni marié ni pacsé, il y a 10 ans nous avons acheté un appartement, j'ai 80% des parts et lui 20%. Bien evidement il veut récuperer sa part , nous sommes arrivés à un compromis de 44 000€. L'appartement est estimé à environ 240 000€. Son seul investissement dans ce logement c'est le paiement du crédit, il n'a jamais payé les charges et les travaux qui ont été effectué.
Est ce qu'un notaire peut contester cette somme, même si on est d'accord?
Et qu'elle est la procédure?
Merci par avance pour votre réponse
Cordialement
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1 réponse
Est ce qu'un notaire peut contester cette somme, même si on est d'accord?
Le notaire ne remettra pas en cause votre accord.
Juridiquement vous acquérez 20%, 1/5°de la valeur totale soit 48000 €, prix que vous devriez verser.
Une mention peut être portée dans l'acte qu'en raison d'une dette du vendeur à votre égard la somme à verser effectivement sera réduite à 44000 €.
Néanmoins,les droits de mutation et les frais d'acte à votre charge seront calculés sur la véritable base de 48000 €.
Le notaire ne remettra pas en cause votre accord.
Juridiquement vous acquérez 20%, 1/5°de la valeur totale soit 48000 €, prix que vous devriez verser.
Une mention peut être portée dans l'acte qu'en raison d'une dette du vendeur à votre égard la somme à verser effectivement sera réduite à 44000 €.
Néanmoins,les droits de mutation et les frais d'acte à votre charge seront calculés sur la véritable base de 48000 €.
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