Séparation avec bien immobilier
Mag
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29 janv. 2012 à 17:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 janv. 2012 à 17:44
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condorcet
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29 janv. 2012 à 17:44
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Est ce qu'un notaire peut contester cette somme, même si on est d'accord?
Le notaire ne remettra pas en cause votre accord.
Juridiquement vous acquérez 20%, 1/5°de la valeur totale soit 48000 €, prix que vous devriez verser.
Une mention peut être portée dans l'acte qu'en raison d'une dette du vendeur à votre égard la somme à verser effectivement sera réduite à 44000 €.
Néanmoins,les droits de mutation et les frais d'acte à votre charge seront calculés sur la véritable base de 48000 €.
Le notaire ne remettra pas en cause votre accord.
Juridiquement vous acquérez 20%, 1/5°de la valeur totale soit 48000 €, prix que vous devriez verser.
Une mention peut être portée dans l'acte qu'en raison d'une dette du vendeur à votre égard la somme à verser effectivement sera réduite à 44000 €.
Néanmoins,les droits de mutation et les frais d'acte à votre charge seront calculés sur la véritable base de 48000 €.