Réception avis échéance
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29 janv. 2012 à 17:24
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 29 janv. 2012 à 20:03
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aie mac
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Modifié par aie mac le 29/01/2012 à 20:10
Modifié par aie mac le 29/01/2012 à 20:10
bonjour
vous avez effectivement dépassé de 2 jours la date possible de résiliation fondée sur la loi Chatel.
celle-ci ne précise pas (sauf erreur de ma part) que le texte dont vous faites mention (et qui figure donc bien sur l'avis) qu'il doive être en caractères très apparents.
l'envoi étant conforme aux obligations que fixe la loi à l'assureur, vous ne pouvez donc pas résilier cette année.
vous pouvez néanmoins toujours essayer de contester via le tribunal; les juges ont quasi toujours sanctionné l'assureur qui écrit sur la tranche du papier.
c'est un peu du pile ou face, mais cela reste à priori votre seule issue.
vous avez effectivement dépassé de 2 jours la date possible de résiliation fondée sur la loi Chatel.
celle-ci ne précise pas (sauf erreur de ma part) que le texte dont vous faites mention (et qui figure donc bien sur l'avis) qu'il doive être en caractères très apparents.
l'envoi étant conforme aux obligations que fixe la loi à l'assureur, vous ne pouvez donc pas résilier cette année.
vous pouvez néanmoins toujours essayer de contester via le tribunal; les juges ont quasi toujours sanctionné l'assureur qui écrit sur la tranche du papier.
c'est un peu du pile ou face, mais cela reste à priori votre seule issue.