Réception avis échéance
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai reçu le 30 novembre dernier mon avis d'échéance mutuelle. La date anniversaire de mon contrat était le 31 décembre 2011 , avec un préavis de 2 mois soit le 31 octobre 2011.
Le 21 décembre ,j'ai adressé un LRAR à ma mutuelle pour indiquer que je résiliais le contrat . Je n'ai pas reçu 15 jours avant la date limite de résiliation une lettre m'informant de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
Ils me répondent pas d'accord .... vous avez dépassé de 2 jours car ils fixent la date limite de résiliation au 19 décembre se fixant sur la date d 'envoi de leur avis ....
Pour information, je n'ai pas vu sur mon avis d'échéance l'info du délai de 20 jours .... et pour cause, elle est écrite en très très petite , à l'arrière de l'avis mélangé à différentes info publicitaire .
Voici mes questions :
1) N'ayant pas respecté cette date limite d'info, ils écrivent en tout petit derrière l'avis que j'ai 20 jours pour résilier
Puis je me saisir de cette forme d'écriture ( petit et derrière les info principales mélangées à des info publicitaires )
J'ai reçu le 30 novembre dernier mon avis d'échéance mutuelle. La date anniversaire de mon contrat était le 31 décembre 2011 , avec un préavis de 2 mois soit le 31 octobre 2011.
Le 21 décembre ,j'ai adressé un LRAR à ma mutuelle pour indiquer que je résiliais le contrat . Je n'ai pas reçu 15 jours avant la date limite de résiliation une lettre m'informant de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
Ils me répondent pas d'accord .... vous avez dépassé de 2 jours car ils fixent la date limite de résiliation au 19 décembre se fixant sur la date d 'envoi de leur avis ....
Pour information, je n'ai pas vu sur mon avis d'échéance l'info du délai de 20 jours .... et pour cause, elle est écrite en très très petite , à l'arrière de l'avis mélangé à différentes info publicitaire .
Voici mes questions :
1) N'ayant pas respecté cette date limite d'info, ils écrivent en tout petit derrière l'avis que j'ai 20 jours pour résilier
Puis je me saisir de cette forme d'écriture ( petit et derrière les info principales mélangées à des info publicitaires )
A voir également:
- Réception avis échéance
- Decharge de reception d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Votre envoi a été remis en lot au destinataire. nous attendons la confirmation de sa réception. - Forum démission
- Accusé de réception qui ne revient pas ✓ - Forum Consommation
- Sous huitaine à compter de la réception - Forum Louer un logement
1 réponse
bonjour
vous avez effectivement dépassé de 2 jours la date possible de résiliation fondée sur la loi Chatel.
celle-ci ne précise pas (sauf erreur de ma part) que le texte dont vous faites mention (et qui figure donc bien sur l'avis) qu'il doive être en caractères très apparents.
l'envoi étant conforme aux obligations que fixe la loi à l'assureur, vous ne pouvez donc pas résilier cette année.
vous pouvez néanmoins toujours essayer de contester via le tribunal; les juges ont quasi toujours sanctionné l'assureur qui écrit sur la tranche du papier.
c'est un peu du pile ou face, mais cela reste à priori votre seule issue.
vous avez effectivement dépassé de 2 jours la date possible de résiliation fondée sur la loi Chatel.
celle-ci ne précise pas (sauf erreur de ma part) que le texte dont vous faites mention (et qui figure donc bien sur l'avis) qu'il doive être en caractères très apparents.
l'envoi étant conforme aux obligations que fixe la loi à l'assureur, vous ne pouvez donc pas résilier cette année.
vous pouvez néanmoins toujours essayer de contester via le tribunal; les juges ont quasi toujours sanctionné l'assureur qui écrit sur la tranche du papier.
c'est un peu du pile ou face, mais cela reste à priori votre seule issue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...