Possibilité de débloquer un PERP (risqué ?)

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lundi 22 septembre 2014
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16 décembre 2015
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Bonjour,

Suite à ma demande, ma banque accepte de débloquer mon PERP hors des dispositions légales prévues (PERP souscrit en 2007 à l'âge de 27 ans).

Je me pose une question concernant l'aspect fiscal de la chose... est-ce que je risque un redressement fiscal, vu que j'ai pu déduire les sommes versées de mes revenus sur mes déclarations pour les années 2007 à 2010 (2 360,00 € en tout).

Le gestionnaire du PERP me demande "une lettre afin de spécifier que je reconnais avoir été mis en garde de la possibilité de redressement fiscal suite à la déduction fiscale des cotisations versées, au titre de l'impôt sur le revenu, comme le permet de PERP."

J'attends vos conseils, merci d'avance.
A voir également:

8 réponses

S'agit-il d'une sortie du PERP avant la liquidation des droits à la retraite ?
Si oui, à quelle condition légale prévue par le Code des assurances correspond votre demande ?
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Pour moi c est un abus de confiance on ne m avait pas expliqué que je n avais pas le droit de débloquer avant ma retraite car à la base j avais une assurance vie qui a était transforme en perp, je n ai jamais reçu de confirmation d adhésion à ce contrat, j ai était voir ufc que choisir qui ne m a pas beaucoup aide... Je fais les démarche seule mais ce n est pas évident de trouver les bons thermes pour les courriers.
Bon... je suis paumé là...

J'ai demandé conseil auprès de l'Afub de ma région. Seule réponse : "c'est risqué" de débloquer un PERP hors des dispositions réglementaires. J'ai bien précisé que la banque reconnaissait être en tort, vu qu'elle acceptait de revenir sur le contrat et de me rendre le capital.
Réponse lapidaire de l'Afub, qui semble ne prêter que peu d'attention aux problèmes des gens qui ne versent pas de cotisation...

J'ai demandé à l'UFC de ma ville : pas de réponse... je les soupçonne de n'avoir même pas compris de quoi je parlais.

J'ai demandé au Trésor Public : pour eux, la question ne se pose pas, vu que la banque n'a pas le droit de me rendre mon capital. Mon cas de figure n'est pas prévu au niveau de la règlementation fiscale...
Il y a là clairement un vide "juridique", car si un tribunal décide de la restitution du capital après la reconnaissance d'une faute de la banque, que se passe-t-il ? Il m'étonnerait que le capital soit rendu purement et simplement, sans conséquences fiscales (rattrapage des réductions d'IR consenties les années passées + fiscalité de sortie d'un contrat d'AV).

Dans mon cas, il semble donc urgent d'attendre ; en espérant qu'une réforme de ce contrat ait lieu sous peu, car j'aurais vraiment besoin de débloquer cet argent dormant et inaccessible.


Je vais toutefois relancer le centre des impôts de ma ville, pour voir s'il n'existe pas un moyen de se sortir de cette impasse. Doit bien y avoir un médiateur ou un truc du genre pour les cas particuliers ?
Mon centre des impôts m'a orienté vers le conciliateur fiscal de mon département. Que j'ai contacté par mail, expliquant ma situation...

Une solution envisageable serait un accord entre les services fiscaux et moi-même, sous forme de contrat individualisé : en gros, je devrais remboursement les réductions d'impôts (avec majoration ?), et la banque devrait envoyer un certificat de clôture du PERP. RAZ de ma situation par rapport à l'épargne retraite par le fisc (plafonds, mise à jour de mon dossier fiscal pour éviter un éventuel redressement).

A voir si ça passe... seul le conciliateur fiscal pourra me dire si quelques chose est faisable.
^^ Bon... ben le conciliateur se déclare incompétent sur la question.
Je dois joindre le Responsable du service des impôts des particuliers de mon centre des impôts ; centre qui m'a orienté vers le conciliateur.
Tout cela s'annonce super...
Bonjour à tous,

Pour les intéressés : je viens de récupérer les sommes versées sur mon PERP.
Le Trésor Public calculera d'ici peu le montant des réductions d'impôts dont j'ai bénéficié au titre des versement. Et il faudra que je rembourse ce montant, sans aucune pénalité (car la demande de rectification vient de moi).

Voici l'explication de mon centre des impôts :

"Bonjour,

Il n'y a pas de formulaire spécifique pour faire votre demande de rectification. Vous pouvez soit déposer des déclarations rectificatives soit faire la demande sur papier libre ou par mail si vous indiquez les éléments à modifier pour chaque année concernée.

S'agissant d'une demande de rectification effectuée spontanément par vous : aucune pénalité ni majoration ne sera appliquée.

Dans le cas d'une rectification aboutissant à un supplément d'impôt, le délai est d'environ 2 ou 3 mois entre la prise en compte par nos service et l'établissement de l'avis rectificatif.

(A titre d'exemple les rectifications que nous prenons en compte en ce moment et ce jusqu'à mi avril seront à payer pour le 15 juin 2012)"



Voilà : pour ceux qui ont vraiment besoin de récupérer les sommes bloquées sur leurs PERP, suivez les quelques conseils que l'on trouve sur ce forum (c'est ce que j'ai fait ;-) )
S'il est vrai qu'il est impossible de récupérer le capital d'un PERP hors des dispositions légales, encore faut-il que la souscription du contrat ait été faite dans les règles. A défaut, vous pouvez dénoncer le contrat et menacer votre banque d'une procédure (vente abusive, défaut de conseil, absence d'étude de votre situation patrimoniale et fiscale...).

Ne lâchez pas !
bonjour,

je viens de lire tous vos commentaires et je suis aussi dans la volonté de récupéré la somme que j'ai sur mon perp mais cela me fait peur ayant des petits soucis financier,cette somme me dépannerai bien dans ma situation sachant que lors de la souscription de ce perp je n'était pas imposable et ne le suis toujours pas a se jour comme vous c'était un trés mauvais conseil d'épargné sur ce produit vu ma situation donc mal conseillé par mon ancien conseillé...

J'ai pris rdv avec le directeur de mon agence bancaire le mercredi 21/07/2012.
je viens vers vous pour avoir quelque conseil et comment faire pour lui faire comprend sachant qu'il connais je pense ma situation bancaire actuel

merci de me donné des reponses a ma question svp.
Bonjour,

Comme vous, je souhaite mettre fin à ce produit d'épargne et récupérer mon capital. J'ai suivi les indications données ici et envoyé une lettre par mail à mon conseiller en plaidant le défaut de conseil. J'ai repris quasiment directement les arguments ci-dessus :

- Pas de connaissances économiques et financières
- Age lors de la souscription
- Pas d'analyse de ma situation lors de la souscription
- Et aussi le fait qu'on ne me pas donné les dispositions légales de déblocage à l'époque (j'ai dû les rechercher moi même sur internet récemment)

Si ma démarche aboutit, je vous tiens au courant !
Bonjour,

moi j"en avez parlé a plusieurs réprise a ma conseillère actuel en ayant toujours la même réponse c'est de l'argent qui est bloqué et que ce n'était pas possible de le débloqué, je lui ai meme demandé dont parlé a sont directeur mais je doute fortement qu'elle l'ai fait...
alors suite a toute a la lecture de tous ces commentaires
j'ai donc pris la décision de prendre directement rdv avec le directeur d'agence le 25 de ce mois et je vais donc lui amené tous ces faits et en plus je lui ramène tous mes avis d'imposition en lui montrant noir sur blanc que se n'est pas fait pour moi vue que que je ne suis pas imposable en espérant qu'il réalisé que ce produit n'était et n'est pas fait pour moi ni pour ma situation donc que c'est une faute de conseil de se conseillé de l'époque et qu'il n'avez même pas a me le proposé

ps: je me suis dit si les petits conseillé ne sont pas capable de faire quelque chose,peut être qu'un directeur a plus les moyens de le faire!!!
qu'es que vous en pensé vous ai je bien fait?

en tout cas je vous direz la réponse de ce rdv !!!!
dés que possible
voilà j'ai reçu un coup de fils se matin de la part de société qui gère mon perp
en me demandant de bien vouloir leur envoyé mon avis d'imposition de 2005 afin de voir si j'étais imposable au moment de la souscription de de mon perp et que si je l'étais pas il effectueront le remboursement de la somme de mon perp,en voilà une bonne nouvelle mtn j'attend le rdv avec le directeur demain...
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11 avril 2014

Bonjour, je suis en ce moment en train de me battre avec ma banque pour récupérer mon épargne, est ce que cette méthode à marche pour vous? Merci pour votre réponse.
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mardi 22 avril 2014
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22 avril 2014

Bonjour G, Manems, oui oui,
vos démarches ont elles aboutis au déblocage du capital de votre PERP ?
si oui, pôuvez vous me dire comment avez vous fait ?
Merci
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Bonjour à tous !
Quel fichu PERP !!! quand je suis arrivé à la retraite en 2012, ils m'ont proposé une rente de 115 euros par mois !!!! pour une capital de pres de 35 000 !!! Quelle honte !!! on m'avait bien caché la sortie en rente ridicule !!! je me suis battu pendant plus de 2 ans !!! et apres avoir recu moulte reponses negatives, et de longue nuit sur des forums qui parlé d'un cabinet spécialisé j'ai confié le deblocage au cabinet fiscal Honoré Patrimoine, qui a finalement réussi à debloquer le contrat sous forme de capital ! j'ai enfin recu les fonds il y a peine 2 semaines apres 4 mois de procedure !!! ca ma couté cher cette histoire !!! enfin maintenant cest terminé un mauvais souvenirs !!! je vous souhaite a tous la meme reussite ! courage il ne faut pas demordre !!!
Bonjour,
J'aurai aimé connaître les honoraires d'Honoré Patrimoine et pour quel montant récupéré.
Merci pour votre réponse
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16 décembre 2015

Bonjour,j avais ausi contacté le cabinet Honoré patrimoine au mois d octobre 2014
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16 décembre 2015

Désolée j ai envoyer le message pas fini je reprends:j avais moi aussi contacté le cabinet Honoré patrimoine en octobre 2014 et il m on renvoyé vers le cabinet Schaeffer car ils avaient trop de travail (soit disant) et donc le cabinet Schaeffer m a affirmé qu il recuperait les trois quart des PERP donc j etais confiante ils m on demandé 600euros ,que j ai payé, pour ensuite envoyé un courrier à l organisme qui gére mon PERP un,courrier ou ils insistaient sur une lettre de renonciation que je n avais pas eu et qui rendait mon contrat nul et leur sommait d annuler mon contrat et de me restituer les fonds.Et l organisme en question la MNRA n a méme pas daigner répondre ,il a fallut que j appelle plusieures fois le cabinet sinon il ne me tenait méme pas au courant et pour finir voyant que la MNRA ne répondait pas ils m ont conseiller d aller en procédure au tribunal!!!!!Mais pour un cout certainement bien supérieur au cout initial et je n ai pas donné suite ,j ai environ 10 000 euros sur ce contrat je vais pas en dépenser 3 OU 4000 en frais d avocat quand c est une procédure au tribunal ça peut durer longtemps et l heure d avocat coute cher.
Moralité ne vous laisser pas berner par ces cabinets peu scrupuleux qui vous promettent des résultats qu ils sont sur de ne pas obtenir
>
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16 décembre 2015

Totalement d'accord pour le PERP soumis à une réglementaion stricte que même un cabinet internet ....
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16 décembre 2015

Bonjour à tous j ai enfin reussit à débloquer mon PERP àprés avoir engagé le cabinet Shaeffer qui n a rien fait du tout (à part me piquer 600euros j ai suivi les conseils des gens de ce forum en envoyant des lettre recomandées a la direction regionale de l agence au service clientéle regionale et enfin au médiateur en disant que j étais dans une situation financiére difficile(qui ne l est pas de nos jours??)que ce contrat m avait été vendu sans aucune analyse patrimoniale et fiscale que je n avait jamais été imposable et que j avais été victime d un défaut de conseil de la part du conseiller financier et là deux mois plus tard je reçois un protocole d accord en trois copies que je paraphe et signe accompagnés de mon RIB et voila c est fini je suis ravie alors n en déplaise a Gerard oui on peut sortir d un PERP en dehors des conditions légales si on prouve qu on à été abusé par la banque,voilà j éspère vous avoir redonné espoir à tous ne lachez rien ça marche!!
Pensez-vous que je puisse régler le problème en me tournant vers mon centre des impôts, en proposant de déclarer pour mes revenus 2011 les sommes versées sur mon PERP entre 2007 et 2010 ?

Le problème étant que je devrai expliquer que ma banque me débloque mon capital hors des dispositions légales prévues au contrat...

Je ne sais vraiment pas quoi faire, je suis tout à fait prêt à "rembourser" maintenant les réductions d'impôts dont j'ai bénéficié entre 2008 et 2011 en déclarant les sommes versées sur mon PERP entre 2007 et 2010. Mais comme cette possibilité n'existe pas, je ne veux pas m'exposer à des sanctions.

Merci par avance de vos conseils.
Suite à ma demande, ma banque accepte de débloquer mon PERP hors des dispositions légales prévues

Je dois dire que là, je ne comprends pas.
Ben j'ai simplement demandé à mon agence si je devais engager une procédure pour défaut de conseil, ou s'il y avait moyen de régler la chose sans en arriver à certaines extrémités (recours au médiateur, AFUB, etc.)
Et l'agence a réglé la chose avec l'organisme qui gère le PERP.

J'ai été très surpris que ce soit aussi facile (j'ai uniquement "menacé" via mail, en m'adressant à mon conseiller).
Mais compte tenu des réductions d'impôts dont j'ai bénéficié, j'hésite vraiment... je peux pas aller au Trésor Public et leur expliquer, je serais sûr de ne pas pouvoir débloquer le PERP.

J'ai réussi à entamer la procédure de fermeture de mon PERP en envoyant simplement un mail à mon conseiller, qui a transféré ma demande au gestionnaire du PERP.
Cela a mis deux mois, sans envoyer aucun recommandé, sans même m'être déplacé ou avoir passé un coup de fil.

Dans mon mail de départ, j'ai mis en avant le défaut de conseil dont j'estime avoir été victime à la souscription du contrat (âge à la signature, absence d'étude de ma situation économique et patrimoniale avant la signature du contrat). J'ai également précisé que je n'ai en ma possession aucun exemplaire du contrat, ni du certificat d'adhésion.
J'ai demandé à ma banque de m'envoyer des copies des exemplaires de l'agence et du gestionnaire... plus de deux mois plus tard, je n'ai toujours pas reçu ces copies.
Je me demande même si j'ai un jour signé quoi que ce soit... peut-être que cela a joué pour que le gestionnaire accepte de me resituer le capital bloqué.
> GAHA
bonjour Gaha
je suis dans la même situation, je souhaite récupérer mon capital et je vais bientôt tenter ma chance.
Auriez vous un modèle de lettre sur lequel je pourrai m'appuyer ?
Merci
Pascale
> Pascale
Bonjour
avez vous trouver un modele de lettre car je souhaite faire une demande aussi ?
merci
Vous n'avez pas de copies, vous ne savez pas si vous avez signé quelque chose, mais vous n'avez pas oublié de déduire les sommes versées de votre revenu !
La banque assure ses arrières en vous demandant cette lettre, car elle sait que le Perp a été débloqué en dehors des dispositions légales. Quant à vous, faites le mort. Comme il existe des dispositions légales de retrait, le vôtre passera inaperçu (je l'espère pour vous).
Par contre, je vous engage à signer la lettre car si la banque a un contrôle sur ce produit, elle aura une amende à payer et vous aussi. Si la lettre est signée, il n'y aura que vous. Ce n'est pas la peine d'en rajouter.
"mais vous n'avez pas oublié de déduire les sommes versées de votre revenu"
... effectivement, vu qu'on m'adressait chaque année un certificat de versements à transmettre au Trésor Public. Certificat accompagné d'une notice expliquant comment déduire les versements (et le fonctionnement des plafonds).

Là où j'estime avoir été mal conseillé, ce n'est pas au niveau de l'avantage fiscal : cela a bien été mis en avant. Par-contre, ma conseillère de l'époque a beaucoup moins insisté sur le blocage du capital jusqu'à la retraite (m'en a-t-elle seulement parlé ?).
La "récupération" par rente imposable, c'est la cerise sur le gâteau. Même si j'ai cru comprendre qu'en dessous d'un certain montant, on pouvait récupérer le capital en une seule fois (toujours à la retraite, et avec imposition).

Ayant acheté un appartement l'an dernier (et rassemblant donc mes billes pour faire un point sur mon épargne), j'ai demandé le déblocage de mon PERP, pensant que cela était possible pour un primo accédant... c'est en effet possible : après 60 ans ; et je n'en que 31.
Et c'est là que j'ai remarqué qu'on ne m'avait jamais adressé de certificat d'adhésion. Je ne dis pas que je n'ai rien signé à l'époque, mais je n'ai rien en ma possession. Et ni le gestionnaire, ni la banque ne sont en mesure de me faire parvenir une copie du contrat signé par moi.