Récupérer le capital PERP
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pitchouns75
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15 réponses
C'est malheureusement une pratique courante que de subordonner l'octroi d'un prêt à la souscription d'un produit financier.
Vous devez, pour espérer être remboursé de vos versements (vos versements réels pas la valeur actuelle si vos versements ont été affectés à des achats d'actions) écrire au médiateur de votre banque dont votre agence est tenue de vous communiquer l'adresse.
Dans ce courrier vous expliquerez qu'on vous a vendu un PERP en même temps que le crédit, qu'il n'était pas adapté à votre situation compte tenu de votre âge et que vous avez des ennuis financiers.
Demandez le remboursement total des versements effectués.
Vous devez, pour espérer être remboursé de vos versements (vos versements réels pas la valeur actuelle si vos versements ont été affectés à des achats d'actions) écrire au médiateur de votre banque dont votre agence est tenue de vous communiquer l'adresse.
Dans ce courrier vous expliquerez qu'on vous a vendu un PERP en même temps que le crédit, qu'il n'était pas adapté à votre situation compte tenu de votre âge et que vous avez des ennuis financiers.
Demandez le remboursement total des versements effectués.
Avant le médiateur, il faut saisir de cette demande l'établissement lui-même par LRAR a priori. Sinon, le médiateur retoquera toute demande d'intervention.
Ensuite, depuis le 1 janvier 2011, il est possible d'obtenir 20% des sommes investies majorées de l'effet de capitalisation.
Si la somme octroyée est inférieure à 6000 euros, elle sera taxée à l'impôt sur le revenu.
Au delà, l'administration fiscale applique un quotient 15.
Amicalement
Nicolas