Menace propriétaire après état des lieux

Question

Bonjour, 

nous avons quitté notre logement depuis 3 semaines.
L'état des lieux a été effectué en notre présence par la propriétaire qui n'a rien eu à redire sur la propreté ainsi que sur d'éventuelles dégradations.
Elle nous a d'ailleurs immédiatement restitué les 2 mois de garantie que nous avions déposés 4 ans plus tôt mais sans nous laisser un exemplaire de l'état des lieux de sortie.
Nous recevons aujourd'hui une lettre avec AR de sa part dans laquelle elle nous réclame pour près de 500€ pour des dysfonctionnements qu'elle n'aurait pas vus lors de l'état des lieux.
Elle nous demande même de lui restituer les ampoules à incandescence qui étaient à l'époque dans le logement alors que nous les avons toutes remplacées par des ampoules basse consommation que nous avons bien sûr laissées en partant.
Il est bien évident que nous comptons contester toutes ses allégations mais dans quelle mesure peut-elle revenir sur la restitution volontaire du dépôt de garantie qu'elle nous a rendu?
J'ajoute que si nous ne payons pas elle nous menace de communiquer son compte rendu à la CAF (dans quel but??? sachant que nous ne touchons rien de la CAF...) et qu'elle nous informe détenir du courrier qui nous est adressé qu'elle ne nous rendra que si nous accédons à ses demandes.

Merci par avance pour vos réponses.

Valenchantée · Answer

Bonsoir, 

Elle m'a l'air un peu fatiguée votre proprio (!). 

Ce qui est embêtant, c'est que vous n'avez pas un exemplaire de l'état des lieux de sortie ...  

Vous pouvez toujours espérer qu'elle ne l'a pas traficoté et la laisser s'énerver toute seule ...

waspr1 · Answer

Oui, effectivement, elle est spéciale...
Je n'y connais pas grand chose, mais la restitution de la caution ne vaut-elle pas quitus dans la mesure ou elle aurait pu bénéficier du délai de 2 mois pour nous restituer le dépôt de garantie? C'est la raison pour laquelle je n'ai pas insisté pour avoir l'état des lieux qu'elle griffonnait au fur et à mesure de la visite.

marmenard · Answer

Bonjour
 Un EDL  se fait en double et un exemplaire vous revient de droit aussitôt après les signatures
 C'est élémentaire en location une agence ou bailleur particulier doit le savoir
Réclamez en reco AR

kikifather · Answer

non je ne suis pas d'accord, ne réclamez rien et laissez la s'énerver toute seule.
De toute les façons sur cet EDL, il n'y a pas votre signature ?

Donc, il n'a aucune valeur.

Pas d'EDL = pas de dégâts !

s'il y avait eu un pb elle ne vous aurait pas restitué la caution

waspr1 · Answer

Je vous remercie pour ces réponses.

Ne devrais-je pas lui répondre dans ce sens par courrier avec AR ?

kikifather · Answer

non pour moi pas de réaction laissez le ballon se dégonfler

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : il serait intéressant de savoir quels sont ces dysfonctionnements.

marmenard · Answer

Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien) 
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés 
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
 
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
 (art.3 de la loi du 6 juillet 89)
 et par défaut son mandataire
Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie 
Une lettre type en téléchargement 
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php 
 »J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité sans avocat 
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml 
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable 
 C'est une procédure payante depuis octobre 2011 : 35 € TTC en timbre fiscal

En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple) si sous etes remboursé par lui des 35 €
 
Sinon :Au juge de proximité  vous demanderez l'application de l'article 700, que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier) 
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement 
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : : il n'empêche pas moins que lors de l'EDL d'entrée, on dit souvent au locataire que s'il remarque quelque chose dans un bref délai après l'EDL qu'il le signale de suite et que ce sera ajouté.

Lors de l'EDL de sortie, il peut échapper qu'un frigo soit complètement fichu : dégivré à coupe de tournevis (du déjà vu) et que le gaz soit parti. ça ne saute pas forcément aux yeux, et on ne prend pas forcément le locataire pour un saboteur de matériel.  Il peut y avoir une plaque électrique qui ait été détériorée, un four.
Et bien sûr, le locataire, même s'il le sait pertinament, il ne s'en vente pas, et ça passe à l'as...

Je ne dis pas que ce soit le cas ici, d'ailleurs on ne sait rien.

Mais il y a deux poids et deux mesures,  et lors d'un EDL, il est bien rare qu'un bailleur ne se fasse pas un peu avoir.  Il y a donc intérêt à prendre la loupe et à ne rien laisser passer.  Vérifier même l'impensable.

C'était juste une remarque...

waspr1 · Answer

Bonjour et merci pour vos réponses.

Les dysfonctionnements qu'aurait remarqués la propriétaire après l'état des lieux sont les suivant:

- un robinet qui fuit sur un radiateur
- Du calcaire sur la résistance du chauffe eau qui aurait nécessité son changement (pas de problème de chauffe lorsque nous y étions)
- Elle aurait fait passer une société pour souffler avec un compresseur dans les radiateurs et aurait trouvé des poils de chat...
- Elle aurait démonté les syphons qui n'avaient pas été nettoyés
- Elle aurait vu 4 trous dans le mur de la cuisine (dissimulés par des papiers) alors que nous n'avons jamais rien percé.
...
et nous demande la restitution de 12 ampoules à incandescence que nous avions remplacées par des basses consommation ( en nous précisant que les douilles ne sont pas adaptées à ces ampoules ... et font courir un risque d'électrocution)

Pour être complet, je dois préciser que notre déménagement fait en outre suite à une tentative de la propriétaire d'engager devant experts notre responsabilité dans une fuite d'eau dégradant la façade de la maison.
Cette fuite étant antérieure à notre entrée dans les lieux (image Google Earth datant de 2006 sur laquelle la façade était déjà dégradée, présence du plombier dans la maison lors de notre arrivée dans les lieux), nous nous sommes toujours opposés à cette éventualité, en nous en expliquant lors d'un entretien avec elle et l'expert.

Pour finir, dans le courrier reçu hier, la propriétaire précise deux choses qui nous semblent abusives car elle nous menace en cas de non règlement des sommes demandées de :

1/ communiquer son compte rendu à la CAF qui lui a envoyé un questionnaire pour l'étude des droits 2012 (nous ne sommes bénéficiaires d'aucune aide et n'en faisont d'ailleurs pas la demande)
2/ ne pas me restituer du courrier arrivé après mon déménagement malgré le changement d'adresse.

Voilà, vous savez tout.
Je pense me donner quelques jours de réflexion avant de répondre.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : pour ce qui est du robinet de radiateur qui fuit, vous auriez dû le signaler pour réparation, mais on ne peut pas vous l'imputer, en plus il suffit de resserrer une vis me semble-t-il.

Le calcaire sur la résistance : dans certaines régions calcaires, il est bon de faire faire un détartrage du chauffe eau de temps en temps, c'est un entretien, un peu comme celui d'une chaudière, donc à la charge du locataire.

Elle fait passer une société pour faire souffler les radiateurs (électriques) on peut le faire avec un petit compresseur, ou alors démonter les radiateurs et les amener chez le garagiste du coin qui y donnera un coup de soufflette, ou encore les ouvrir en coupant le courant, et en dépoussiérant avec un pinceau et en soufflant par exemple avec un gonfleur à matelas.

Pour les siphons, il s'agit sans doute des siphons de douche, il est vrai qu'il faut de temps en temps enlever la grille pour retirer les impuretés : cheveux et autres impuretés. il faut une minute pour faire cela.

Pour les ampoules, il aurait été bon de les lui stocker dans un coin pour la sortie. Il est vrai qu'avec les ampoules à bayonnettes, les nouvelles ampoules à économie d'énergie ne tiennent pas et même font du bruit, j'en ai fait l'expérience.

Elle ne peut pas vous retenir grand chose pour cela : L'entreprise pour souffler les radiateurs, je n'y crois pas, ou alors, il faudrait qu'elle fournisse la facture. Et le travail qu'elle fait elle même elle ne peut vous le compter sauf les fournitures.

Et pour les ampoules à incandescence (ancien modèle) on en trouve encore à la farfouille à 2 euros les 8 me semble-t-il, vous lui en portez un ou deux paquets...

Aller à la CAF pour ça, c'est un coup de bâton dans l'eau, ils vont bien rigoler.

Pour le courrier qu'elle ne veut pas restituer, renseignez-vous à la poste pour voir comment agir.

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