Bail commercial
yolande
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yolande -
yolande -
Bonjour,
je vends mon fonds de commerce avec un bail commercial en cours. Dans le contrat de bail il est stipulé qu'en cas de vente du fonds, le preneur donc moi, demeurera garant solidaire de son cessionnaire pour le paiement des loyers pendant la période restant à courir. mon bail est au nom de la société SARL que je vais dissoudre à la vente autentique. Ma question est de savoir si la société n'existe plus, mon propriétaire actuel du fonds peut il me réclamer les impayés de mon successeur sur mes revenus personnel ou autres biens personnels? merci
je vends mon fonds de commerce avec un bail commercial en cours. Dans le contrat de bail il est stipulé qu'en cas de vente du fonds, le preneur donc moi, demeurera garant solidaire de son cessionnaire pour le paiement des loyers pendant la période restant à courir. mon bail est au nom de la société SARL que je vais dissoudre à la vente autentique. Ma question est de savoir si la société n'existe plus, mon propriétaire actuel du fonds peut il me réclamer les impayés de mon successeur sur mes revenus personnel ou autres biens personnels? merci
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3 réponses
bonjour : pour les baux commerciaux, le mieux est de consulter le service juridique de la chambre de commerce qui pourra mieux vous renseigner.
Faites attention toutefois à qui vous vendez, et que son activité tienne la route.
Il y a des activités plus risquées que d'autres.
Faites attention toutefois à qui vous vendez, et que son activité tienne la route.
Il y a des activités plus risquées que d'autres.
yolande
merci pour vos conseils
Bonsoir,
Si le bail commercial a été fait au profit d'une SARL, EURL, il est possible, que le gérant ou les associés interviennent à la location en qualité de cautions..... à cause du manque de surface financière et du manque de garantie d'une sarl, comme les banquiers qui font un prêt à une SARL, les associés sont toujours les cautions de la société.
Si le bail commercial a été fait au profit d'une SARL, EURL, il est possible, que le gérant ou les associés interviennent à la location en qualité de cautions..... à cause du manque de surface financière et du manque de garantie d'une sarl, comme les banquiers qui font un prêt à une SARL, les associés sont toujours les cautions de la société.
Bjr
Tout dépend des conditions exactes mentionnées dans le bail, de la forme juridique de votre société...
Mais oui vous êtes engagée à titre personnel (ou en tous cas le gérant de la société)
Le fait de liquider la société ne fait pas disparaître sur le bail.
Vous êtes responsable des engagements pris sur le bail.
Ma question est de savoir si la société n'existe plus, mon propriétaire actuel du fonds peut il me réclamer les impayés de mon successeur sur mes revenus personnel ou autres biens personnels?
Avoir dans les détails des conditions indiquées sur le bail, mais oui il peut vous réclamer les impayés.
Idéalement, lorsque vous faites une cession de bail, il faudrait refaire un bail neuf afin de dégager votre responsabilité.
Ce n'est pas tjs facile car le bailleur a lui plutôt intérêt d'avoir le maximum de garants !
Tout dépend des conditions exactes mentionnées dans le bail, de la forme juridique de votre société...
Mais oui vous êtes engagée à titre personnel (ou en tous cas le gérant de la société)
Le fait de liquider la société ne fait pas disparaître sur le bail.
Vous êtes responsable des engagements pris sur le bail.
Ma question est de savoir si la société n'existe plus, mon propriétaire actuel du fonds peut il me réclamer les impayés de mon successeur sur mes revenus personnel ou autres biens personnels?
Avoir dans les détails des conditions indiquées sur le bail, mais oui il peut vous réclamer les impayés.
Idéalement, lorsque vous faites une cession de bail, il faudrait refaire un bail neuf afin de dégager votre responsabilité.
Ce n'est pas tjs facile car le bailleur a lui plutôt intérêt d'avoir le maximum de garants !
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