Pacs...
miss
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chiquefille Messages postés 2937 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
chiquefille Messages postés 2937 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterai me pacser dans quelques mois et je voudrai savoir si la convention FEHAP51 version 1er juillet 2003 donne droit à une semaine de congé avant ou après la date du pacs?
merci de me répondre
Je souhaiterai me pacser dans quelques mois et je voudrai savoir si la convention FEHAP51 version 1er juillet 2003 donne droit à une semaine de congé avant ou après la date du pacs?
merci de me répondre
A voir également:
- Pacs...
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
1 réponse
Bonsoir,
les pacsés ont droit au congé pour décès du conjoint mais ne peuvent prétendre au congé pour le pacs en lui même. la décision du legislateur a été prise comme suit :
le pacs n'interdisant pas un mariage, un couple qui se pacs pourrait se marier ensuite bénéficierait de ce fait deux fois des congés pour évènements familiaux, ce qui représenterait un acte discriminatoire vis a vis des couples qui se sont mariés sans se pacser d'abord, et qui ne peuvent bénéficier de ce fait que d'un seul congé...
Voir auprès de votre entreprise, s'ils vous accordent quelques jours.
Sachez que les congés pour un mariage sont de 4 jours.
les pacsés ont droit au congé pour décès du conjoint mais ne peuvent prétendre au congé pour le pacs en lui même. la décision du legislateur a été prise comme suit :
le pacs n'interdisant pas un mariage, un couple qui se pacs pourrait se marier ensuite bénéficierait de ce fait deux fois des congés pour évènements familiaux, ce qui représenterait un acte discriminatoire vis a vis des couples qui se sont mariés sans se pacser d'abord, et qui ne peuvent bénéficier de ce fait que d'un seul congé...
Voir auprès de votre entreprise, s'ils vous accordent quelques jours.
Sachez que les congés pour un mariage sont de 4 jours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je me suis Pacsée il n'y a pas trop longtemps et la greffe nous a dit qu'on avais le droit a ces congés MAIS si on venait a se marier derrière on n'y a plus le droit.