Pacs...
miss
-
28 janv. 2012 à 16:58
chiquefille Messages postés 2590 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 - 28 janv. 2012 à 22:45
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*guss*
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Modifié par *guss* le 28/01/2012 à 21:35
Modifié par *guss* le 28/01/2012 à 21:35
Bonsoir,
les pacsés ont droit au congé pour décès du conjoint mais ne peuvent prétendre au congé pour le pacs en lui même. la décision du legislateur a été prise comme suit :
le pacs n'interdisant pas un mariage, un couple qui se pacs pourrait se marier ensuite bénéficierait de ce fait deux fois des congés pour évènements familiaux, ce qui représenterait un acte discriminatoire vis a vis des couples qui se sont mariés sans se pacser d'abord, et qui ne peuvent bénéficier de ce fait que d'un seul congé...
Voir auprès de votre entreprise, s'ils vous accordent quelques jours.
Sachez que les congés pour un mariage sont de 4 jours.
les pacsés ont droit au congé pour décès du conjoint mais ne peuvent prétendre au congé pour le pacs en lui même. la décision du legislateur a été prise comme suit :
le pacs n'interdisant pas un mariage, un couple qui se pacs pourrait se marier ensuite bénéficierait de ce fait deux fois des congés pour évènements familiaux, ce qui représenterait un acte discriminatoire vis a vis des couples qui se sont mariés sans se pacser d'abord, et qui ne peuvent bénéficier de ce fait que d'un seul congé...
Voir auprès de votre entreprise, s'ils vous accordent quelques jours.
Sachez que les congés pour un mariage sont de 4 jours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 janv. 2012 à 22:45
Je me suis Pacsée il n'y a pas trop longtemps et la greffe nous a dit qu'on avais le droit a ces congés MAIS si on venait a se marier derrière on n'y a plus le droit.