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2 réponses
Bonjour
Lermite 222 ne connait pas la législation du travail concernant les mineurs en apprentissage.
Je pense qu'il serait temps que la patronne de la fille de pat en prenne connaissance également.
Votre fille n'a pas a travailler les jours où elle va en cours pour commencer.
Ensuite prenez connaissance des articles du Code du travail qui suiven, cela vous permettra d'aller à l'inspection du travail si la patronne de votre fille ne veut rien entendre.
Article L 6222-25 du Code du travail:
" L'apprenti de moins de dix-huit ans ne peut être employé à un travail effectif excédant ni huit heures par jour ni la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L 3121-10 et par l'article L 713-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine par l'inspecteur du travail, après avis du médecin du travail."
Article L 3164-6 du Code du travail:
" Les jeunes travailleurs ne peuvent travailler les jours de fêtes reconnus par la loi."
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 18 janvier 2005; pourvoi n° 04-81404:
" L'interdiction de faire travailler un apprenti les jours fériés est de portée absolue; des circulaires à caractère interprétatif ne sont pas de nature à empêcher l'application d'une disposition pénale."
Article R 3165-4 du Code du Travail:
" Le fait de faire travailler un jeune travailleur un jour de fête reconnu par la loi, en méconnaissance des dispositions de l'article L 3164-6, et des décrets pris pour son application est puni de l'amende prévues par les contraventions de la cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du Code Pénal."
Vous montrez tout cela à la patronne de votre fille et vous exigez soit qu'elle lui paie les heures supplémentaires soit de lui donner rapidement un repos compensateur.
Vous lui stipulez bien qu'elle est en infraction et que si elle ne veut pas reconnaître son erreur, c'est dans un premier temps l'inspection du travail qui se chargera de le lui faire comprendre et ensuite le Conseil des Prud'hommes.
Lermite 222 ne connait pas la législation du travail concernant les mineurs en apprentissage.
Je pense qu'il serait temps que la patronne de la fille de pat en prenne connaissance également.
Votre fille n'a pas a travailler les jours où elle va en cours pour commencer.
Ensuite prenez connaissance des articles du Code du travail qui suiven, cela vous permettra d'aller à l'inspection du travail si la patronne de votre fille ne veut rien entendre.
Article L 6222-25 du Code du travail:
" L'apprenti de moins de dix-huit ans ne peut être employé à un travail effectif excédant ni huit heures par jour ni la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L 3121-10 et par l'article L 713-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine par l'inspecteur du travail, après avis du médecin du travail."
Article L 3164-6 du Code du travail:
" Les jeunes travailleurs ne peuvent travailler les jours de fêtes reconnus par la loi."
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 18 janvier 2005; pourvoi n° 04-81404:
" L'interdiction de faire travailler un apprenti les jours fériés est de portée absolue; des circulaires à caractère interprétatif ne sont pas de nature à empêcher l'application d'une disposition pénale."
Article R 3165-4 du Code du Travail:
" Le fait de faire travailler un jeune travailleur un jour de fête reconnu par la loi, en méconnaissance des dispositions de l'article L 3164-6, et des décrets pris pour son application est puni de l'amende prévues par les contraventions de la cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du Code Pénal."
Vous montrez tout cela à la patronne de votre fille et vous exigez soit qu'elle lui paie les heures supplémentaires soit de lui donner rapidement un repos compensateur.
Vous lui stipulez bien qu'elle est en infraction et que si elle ne veut pas reconnaître son erreur, c'est dans un premier temps l'inspection du travail qui se chargera de le lui faire comprendre et ensuite le Conseil des Prud'hommes.
lermite222
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dimanche 8 avril 2007
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Dernière intervention
22 janvier 2020
28 janv. 2012 à 17:25
28 janv. 2012 à 17:25
Bonjour,
Votre fille a choisi un métier difficile et exigeant, quand ma soeur à fait sont apprentissage elle travaillais 5 jours par semaine et les cours du soir 5 jours par semaine, elle n'a jamais compter ses heures. Quand elle à été indépendante c'était de 8hr du matin à .. 7..8 hr du soir.
Si le nombre d'heures est un problème c'est qu'elle n'a pas choisi le métier qui lui convient, elle serait mieux dans un bureau où les heures sont fixes.
A+
Votre fille a choisi un métier difficile et exigeant, quand ma soeur à fait sont apprentissage elle travaillais 5 jours par semaine et les cours du soir 5 jours par semaine, elle n'a jamais compter ses heures. Quand elle à été indépendante c'était de 8hr du matin à .. 7..8 hr du soir.
Si le nombre d'heures est un problème c'est qu'elle n'a pas choisi le métier qui lui convient, elle serait mieux dans un bureau où les heures sont fixes.
A+
Bonsoir ,je pense que je me suis mal exprimer
ma fille adore son metier et ne rechigne pas devant le travail
simplement quand elle va à l'école du lundi au vendredi elle ne devrait pas etre au salon le samedi d'après la convention collective c'était une demande d'éclaircissement. la plupart de ses camarades de classe leur patronne la respecte...
ma fille adore son metier et ne rechigne pas devant le travail
simplement quand elle va à l'école du lundi au vendredi elle ne devrait pas etre au salon le samedi d'après la convention collective c'était une demande d'éclaircissement. la plupart de ses camarades de classe leur patronne la respecte...
Bonjour,
Je suis tout à fait d'accord avec lermitte222, cela fait 17 ans que je fais ce métier!! Quand j'ai commencé mon apprentissage à 16 ans je faisais 47 par semaine et je n'ai ni récupéré les heures sup ni récupéré les samedi ou je venais travailler après les cours!
Mais Mon métier est une passion.
Je suis tout à fait d'accord avec lermitte222, cela fait 17 ans que je fais ce métier!! Quand j'ai commencé mon apprentissage à 16 ans je faisais 47 par semaine et je n'ai ni récupéré les heures sup ni récupéré les samedi ou je venais travailler après les cours!
Mais Mon métier est une passion.
On ne ma pas comprise, ma fille effectue ses 40h voir + par semaine
il est clair que son métier la passionne la n'est pas les souci
mais je crois que quand on est un patron la règle est de respecter les jeunes qui veulent bosser,
mon premier enfant est en apprentissage depuis 4 ans et nous ne connaissons pas de comportement de la part de son patron, il est règlo
il est clair que son métier la passionne la n'est pas les souci
mais je crois que quand on est un patron la règle est de respecter les jeunes qui veulent bosser,
mon premier enfant est en apprentissage depuis 4 ans et nous ne connaissons pas de comportement de la part de son patron, il est règlo
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