Démolition d'une construction

nicos - 27 janv. 2012 à 21:34
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 févr. 2014 à 23:49
Bonjour,
pouvez vous me donner l'article de loi qui permet à un voisin de demander le respect du POS lorsque son voisin à édifié une construction à 20 cm de la limte séparative des deux propriétés alors que sur son permis de construire il écrit en limite et le POS oblige en limite ou bien à trois mètres.
Sachant que la construction est édifiée depuis plus de 10 ans.
l'article L 480-13 du code de l'urbanisme?
Stipule qu'il faut agir dans les deux ans de l'obtention du permis de construire .

Connaissez vous un autre article?

Merci

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
1 févr. 2012 à 00:39
Bonjour

L'article L 480-13 du code de l'urbanisme prévoit qu'une action en démolition doit être engagée dans les deux ans qui suivent l'achèvement des travaux.

L'article L 111-12 du code de l'urbanisme précise qu'on ne peut considérer comme étant illégale une construction achevée depuis plus de 10 ans.
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coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 767
1 févr. 2012 à 09:04
et ça vous dérange qu'il soit à 20 cm? il vous a fait des misères avant?
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Bonsoir,
il m'a mis au tribunal pour un chemin créé contre ce mur justement et en première instance j'ai été condamné à lui payer son alarme de 4642 euros.
J'ai donc fait appel et j'essai de trouver le moyen de gagner ce procés.
C'est tellement étonnant que tout est possible...

Cordialement
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coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 767
12 févr. 2012 à 21:53
jvois pas le rapport entre le chemin et une alarme, et surement que votre chemin devait être illégale sinon je ne vois pourquoi vous auriez perdu.
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Bonsoir,
le chemin est reconnu tout à fait autorisé par la juge mais du fait que j'ai été obligé de chaussée l'emprise du chemin et qu'il est situé sur une colline avec une pente naturelle ce chemin permet l'accés au toit du voisin qui est situé en limite de propriété et à une hauteur de 1. mètres 60 centimètres du sol. La juge a estimé que cela portait préjudice au voisin et à son alarme sur son toit...
La construction permettant l'accès à son toit n'a pas de permis mais la juge a vu le permis fantôme...
Donc aujourd hui je cherche des solution pour ne plus perdre ce procés en appel...

Cordialement
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coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 767
13 févr. 2012 à 14:20
ok, bon ben là , je ne vais pas pouvoir vous aider. Désolé
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Bonjour,
suite de cette affaire:
je viens de déposer mon dossier au tribunal d'appel d'Aix en Provence ( par l'intermédiaire de l'avoué choisi par mon avocat).
Celui-ci n'a pas plaidé et mon avocat ne s'est même pas déplacé pour plaider!!!

Ma question est: un avocat doit il obligatoirement la plaidoirie à son client?
Dans la mesure ou l'avocat ne doit pas un résultat positif à son client mais une mise en place de moyens pour obtenir le résultat le meilleur possible la plaidoirie est-elle une obligation?

La réponse de mon avocat: il n'avait pas à plaider car tout est écrit dans le dossier de plus ce n'est pas ses clients qui vont lui apprendre son métier... ( il a environ 38 ans ).

Les erreurs de la première instance: le permis fantome qui n'existe pas me semblait pouvoir être expliqué plus facilement par la plaidoirie, cela n'a pas été le cas.

Merci
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