Démolition d'une construction
nicos
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
pouvez vous me donner l'article de loi qui permet à un voisin de demander le respect du POS lorsque son voisin à édifié une construction à 20 cm de la limte séparative des deux propriétés alors que sur son permis de construire il écrit en limite et le POS oblige en limite ou bien à trois mètres.
Sachant que la construction est édifiée depuis plus de 10 ans.
l'article L 480-13 du code de l'urbanisme?
Stipule qu'il faut agir dans les deux ans de l'obtention du permis de construire .
Connaissez vous un autre article?
Merci
pouvez vous me donner l'article de loi qui permet à un voisin de demander le respect du POS lorsque son voisin à édifié une construction à 20 cm de la limte séparative des deux propriétés alors que sur son permis de construire il écrit en limite et le POS oblige en limite ou bien à trois mètres.
Sachant que la construction est édifiée depuis plus de 10 ans.
l'article L 480-13 du code de l'urbanisme?
Stipule qu'il faut agir dans les deux ans de l'obtention du permis de construire .
Connaissez vous un autre article?
Merci
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2 réponses
Bonjour
L'article L 480-13 du code de l'urbanisme prévoit qu'une action en démolition doit être engagée dans les deux ans qui suivent l'achèvement des travaux.
L'article L 111-12 du code de l'urbanisme précise qu'on ne peut considérer comme étant illégale une construction achevée depuis plus de 10 ans.
L'article L 480-13 du code de l'urbanisme prévoit qu'une action en démolition doit être engagée dans les deux ans qui suivent l'achèvement des travaux.
L'article L 111-12 du code de l'urbanisme précise qu'on ne peut considérer comme étant illégale une construction achevée depuis plus de 10 ans.
et ça vous dérange qu'il soit à 20 cm? il vous a fait des misères avant?
Bonsoir,
le chemin est reconnu tout à fait autorisé par la juge mais du fait que j'ai été obligé de chaussée l'emprise du chemin et qu'il est situé sur une colline avec une pente naturelle ce chemin permet l'accés au toit du voisin qui est situé en limite de propriété et à une hauteur de 1. mètres 60 centimètres du sol. La juge a estimé que cela portait préjudice au voisin et à son alarme sur son toit...
La construction permettant l'accès à son toit n'a pas de permis mais la juge a vu le permis fantôme...
Donc aujourd hui je cherche des solution pour ne plus perdre ce procés en appel...
Cordialement
le chemin est reconnu tout à fait autorisé par la juge mais du fait que j'ai été obligé de chaussée l'emprise du chemin et qu'il est situé sur une colline avec une pente naturelle ce chemin permet l'accés au toit du voisin qui est situé en limite de propriété et à une hauteur de 1. mètres 60 centimètres du sol. La juge a estimé que cela portait préjudice au voisin et à son alarme sur son toit...
La construction permettant l'accès à son toit n'a pas de permis mais la juge a vu le permis fantôme...
Donc aujourd hui je cherche des solution pour ne plus perdre ce procés en appel...
Cordialement
Bonjour,
suite de cette affaire:
je viens de déposer mon dossier au tribunal d'appel d'Aix en Provence ( par l'intermédiaire de l'avoué choisi par mon avocat).
Celui-ci n'a pas plaidé et mon avocat ne s'est même pas déplacé pour plaider!!!
Ma question est: un avocat doit il obligatoirement la plaidoirie à son client?
Dans la mesure ou l'avocat ne doit pas un résultat positif à son client mais une mise en place de moyens pour obtenir le résultat le meilleur possible la plaidoirie est-elle une obligation?
La réponse de mon avocat: il n'avait pas à plaider car tout est écrit dans le dossier de plus ce n'est pas ses clients qui vont lui apprendre son métier... ( il a environ 38 ans ).
Les erreurs de la première instance: le permis fantome qui n'existe pas me semblait pouvoir être expliqué plus facilement par la plaidoirie, cela n'a pas été le cas.
Merci
suite de cette affaire:
je viens de déposer mon dossier au tribunal d'appel d'Aix en Provence ( par l'intermédiaire de l'avoué choisi par mon avocat).
Celui-ci n'a pas plaidé et mon avocat ne s'est même pas déplacé pour plaider!!!
Ma question est: un avocat doit il obligatoirement la plaidoirie à son client?
Dans la mesure ou l'avocat ne doit pas un résultat positif à son client mais une mise en place de moyens pour obtenir le résultat le meilleur possible la plaidoirie est-elle une obligation?
La réponse de mon avocat: il n'avait pas à plaider car tout est écrit dans le dossier de plus ce n'est pas ses clients qui vont lui apprendre son métier... ( il a environ 38 ans ).
Les erreurs de la première instance: le permis fantome qui n'existe pas me semblait pouvoir être expliqué plus facilement par la plaidoirie, cela n'a pas été le cas.
Merci
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