Démolition d'une construction
nicos
-
27 janv. 2012 à 21:34
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 févr. 2014 à 23:49
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 févr. 2014 à 23:49
A voir également:
- Démolition d'une construction
- Indice cout construction 2024 - - Location
- Tarif construction bungalow guadeloupe - Forum Immobilier
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
- Démolition cheminée extérieure autorisation - Forum Immobilier
- Construction illégale de plus de 30 ans - Forum Immobilier
2 réponses
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
1 févr. 2012 à 00:39
1 févr. 2012 à 00:39
Bonjour
L'article L 480-13 du code de l'urbanisme prévoit qu'une action en démolition doit être engagée dans les deux ans qui suivent l'achèvement des travaux.
L'article L 111-12 du code de l'urbanisme précise qu'on ne peut considérer comme étant illégale une construction achevée depuis plus de 10 ans.
L'article L 480-13 du code de l'urbanisme prévoit qu'une action en démolition doit être engagée dans les deux ans qui suivent l'achèvement des travaux.
L'article L 111-12 du code de l'urbanisme précise qu'on ne peut considérer comme étant illégale une construction achevée depuis plus de 10 ans.
coyote3317
Messages postés
1588
Date d'inscription
mercredi 30 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2023
767
1 févr. 2012 à 09:04
1 févr. 2012 à 09:04
et ça vous dérange qu'il soit à 20 cm? il vous a fait des misères avant?
coyote3317
Messages postés
1588
Date d'inscription
mercredi 30 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2023
767
12 févr. 2012 à 21:53
12 févr. 2012 à 21:53
jvois pas le rapport entre le chemin et une alarme, et surement que votre chemin devait être illégale sinon je ne vois pourquoi vous auriez perdu.
Bonsoir,
le chemin est reconnu tout à fait autorisé par la juge mais du fait que j'ai été obligé de chaussée l'emprise du chemin et qu'il est situé sur une colline avec une pente naturelle ce chemin permet l'accés au toit du voisin qui est situé en limite de propriété et à une hauteur de 1. mètres 60 centimètres du sol. La juge a estimé que cela portait préjudice au voisin et à son alarme sur son toit...
La construction permettant l'accès à son toit n'a pas de permis mais la juge a vu le permis fantôme...
Donc aujourd hui je cherche des solution pour ne plus perdre ce procés en appel...
Cordialement
le chemin est reconnu tout à fait autorisé par la juge mais du fait que j'ai été obligé de chaussée l'emprise du chemin et qu'il est situé sur une colline avec une pente naturelle ce chemin permet l'accés au toit du voisin qui est situé en limite de propriété et à une hauteur de 1. mètres 60 centimètres du sol. La juge a estimé que cela portait préjudice au voisin et à son alarme sur son toit...
La construction permettant l'accès à son toit n'a pas de permis mais la juge a vu le permis fantôme...
Donc aujourd hui je cherche des solution pour ne plus perdre ce procés en appel...
Cordialement
coyote3317
Messages postés
1588
Date d'inscription
mercredi 30 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2023
767
13 févr. 2012 à 14:20
13 févr. 2012 à 14:20
ok, bon ben là , je ne vais pas pouvoir vous aider. Désolé
Bonjour,
suite de cette affaire:
je viens de déposer mon dossier au tribunal d'appel d'Aix en Provence ( par l'intermédiaire de l'avoué choisi par mon avocat).
Celui-ci n'a pas plaidé et mon avocat ne s'est même pas déplacé pour plaider!!!
Ma question est: un avocat doit il obligatoirement la plaidoirie à son client?
Dans la mesure ou l'avocat ne doit pas un résultat positif à son client mais une mise en place de moyens pour obtenir le résultat le meilleur possible la plaidoirie est-elle une obligation?
La réponse de mon avocat: il n'avait pas à plaider car tout est écrit dans le dossier de plus ce n'est pas ses clients qui vont lui apprendre son métier... ( il a environ 38 ans ).
Les erreurs de la première instance: le permis fantome qui n'existe pas me semblait pouvoir être expliqué plus facilement par la plaidoirie, cela n'a pas été le cas.
Merci
suite de cette affaire:
je viens de déposer mon dossier au tribunal d'appel d'Aix en Provence ( par l'intermédiaire de l'avoué choisi par mon avocat).
Celui-ci n'a pas plaidé et mon avocat ne s'est même pas déplacé pour plaider!!!
Ma question est: un avocat doit il obligatoirement la plaidoirie à son client?
Dans la mesure ou l'avocat ne doit pas un résultat positif à son client mais une mise en place de moyens pour obtenir le résultat le meilleur possible la plaidoirie est-elle une obligation?
La réponse de mon avocat: il n'avait pas à plaider car tout est écrit dans le dossier de plus ce n'est pas ses clients qui vont lui apprendre son métier... ( il a environ 38 ans ).
Les erreurs de la première instance: le permis fantome qui n'existe pas me semblait pouvoir être expliqué plus facilement par la plaidoirie, cela n'a pas été le cas.
Merci