Pour notre fils handicapé

vannieuwenhuyze -  
 Cafécitron -
Bonjour,
En cas de décès d'un des deux parents sans donation au dernier vivant ;quel droit avons nous .

2 réponses

  1.
    katy902101 Messages postés 867 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   158
     
    bjr,
    je ne comprends pas votre quetion, pouvez-vous la reformuler, merci
    0
  2. Cafécitron
     
    Le fait d'être handicapé ou non n'a pas d'incidence sur la part d'héritage à recevoir.
    Les droits de succession dus au fisc peuvent, eux , bénéficier d'un abattement supplémentaire (sous condition).
    0
    1. fifinedel
       
      bonjour,
      quelles sont ces conditions? ma soeur est sous curatelle renforcée, nous avons tous (y compris elle) bénéficié d'une donation-partage de 150 000€ chacun il y a 3 ans de notre mère (divorcée) et là, sa succession est ouverte. Merci d'avance
      0
    2. Cafécitron
       
      La condition figure dans l'article 779 II du Code Général des Impôts :
      Article 779
      Modifié par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
      ...
      II. Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.
      ...
      0

Discussions similaires

Droit de la compagne de mon ex mari
M du 25 -
Anne -

10 réponses
Pochette carte Personne handicapée parking
Grama -
Andy31200 -

3 réponses
Place handicapée non signalée par un panneau
florence2a -
bibifl1 -

12 réponses
Mon enfant majeure travaille mais n'aide pas aux dépenses
Moi -
PA486 -

1 réponse
Place handicapé sans marquage blanc au sol
saugrenard -
saugrenard -

4 réponses