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katy902101
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mercredi 2 juin 2010
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10 novembre 2015
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27 janv. 2012 à 14:26
27 janv. 2012 à 14:26
bjr,
je ne comprends pas votre quetion, pouvez-vous la reformuler, merci
je ne comprends pas votre quetion, pouvez-vous la reformuler, merci
Le fait d'être handicapé ou non n'a pas d'incidence sur la part d'héritage à recevoir.
Les droits de succession dus au fisc peuvent, eux , bénéficier d'un abattement supplémentaire (sous condition).
Les droits de succession dus au fisc peuvent, eux , bénéficier d'un abattement supplémentaire (sous condition).
La condition figure dans l'article 779 II du Code Général des Impôts :
Article 779
Modifié par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
...
II. Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.
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Article 779
Modifié par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
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II. Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...