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Age limite pour un mandat d exclusivite

lenydan - 26 janv. 2012 à 19:53
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 26 janv. 2012 à 20:41
Bonjour,
est il vrai que l on a pas le droit de faire signer un mandat d exclusivite a une personne agee de plus de soixante quinze ans .
MERCI
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1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
26 janv. 2012 à 20:41
Non ce n'est pas vrai
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