Utilisation frauduleuse de ma CB !!
Evangeline
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Evangeline. -
Evangeline. -
Bonjour,
Mon mari a utilisé frauduleusement ma CB à hauteur de 4 000 € (il a effectué des achats via internet, donc il n'y a pas eu vol).
Utilisation qui a été faite sur mon compte PERSONNEL.
Nous sommes mariés sous le régime de la "séparation de biens".
Puis-je porter plainte contre lui pour utilisation frauduleuse de ma CB ?
Lui me dit que je ne peux PAS porter plainte car selon l'article 311-12 du code pénal, il est précisé que :
ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Est-ce vrai ?
Que risque-t-il (c'est la première fois qu'il fait ça dans sa vie) si je PEUX finalement porter plainte ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Evangeline.
Mon mari a utilisé frauduleusement ma CB à hauteur de 4 000 € (il a effectué des achats via internet, donc il n'y a pas eu vol).
Utilisation qui a été faite sur mon compte PERSONNEL.
Nous sommes mariés sous le régime de la "séparation de biens".
Puis-je porter plainte contre lui pour utilisation frauduleuse de ma CB ?
Lui me dit que je ne peux PAS porter plainte car selon l'article 311-12 du code pénal, il est précisé que :
ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Est-ce vrai ?
Que risque-t-il (c'est la première fois qu'il fait ça dans sa vie) si je PEUX finalement porter plainte ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Evangeline.
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4 réponses
Bonjour
Une petite précision ??
Votre situation conjugale lors des faits et maintenant
Rien n'est jamais acquis à l'homme,ni sa force ni sa faiblesse,quand il croit ouvrir ses bras,son ombre est celle d'une croix. ( G. Brassens )
Une petite précision ??
Votre situation conjugale lors des faits et maintenant
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; 2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Rien n'est jamais acquis à l'homme,ni sa force ni sa faiblesse,quand il croit ouvrir ses bras,son ombre est celle d'une croix. ( G. Brassens )
Re
Donc,il n'y a pas de vol entre époux .
Vous étiez mariés pour le meilleur et pour .......................le pire
Donc,il n'y a pas de vol entre époux .
Vous étiez mariés pour le meilleur et pour .......................le pire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Lors des faits, nous étions mariés sous le régime de la "séparation de biens" et résidions ensembles sous le même toit (donc non séparés de "corps").
Actuellement, nous sommes en instance de divorce (la conciliation n'a pas eu lieu à ce jour) et nous vivons séparément (mais le juge ne nous l'a pas autorisé, je suis partie pour cause de violences conjugales).
Voilà pour les précision ;)