Utilisation frauduleuse de ma CB !!

Question

Bonjour, 

Mon mari a utilisé frauduleusement ma CB à hauteur de 4 000 € (il a effectué des achats via internet, donc il n'y a pas eu vol).
Utilisation qui a été faite sur mon compte PERSONNEL.

Nous sommes mariés sous le régime de la "séparation de biens".
Puis-je porter plainte contre lui pour utilisation frauduleuse de ma CB ?

Lui me dit que je ne peux PAS porter plainte car selon l'article 311-12 du code pénal, il est précisé que : 
ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Est-ce vrai ?

Que risque-t-il (c'est la première fois qu'il fait ça dans sa vie) si je PEUX finalement porter plainte ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Evangeline.

gerber1 · Answer

Bonjour 
Une petite précision ??  
Votre situation conjugale lors des faits et maintenant  

Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Rien n'est jamais acquis à l'homme,ni sa force ni sa faiblesse,quand il croit ouvrir ses bras,son ombre est celle d'une croix. ( G. Brassens )

gerber1 · Answer

Re
Donc,il n'y a pas de vol entre époux .
Vous étiez mariés pour le meilleur et pour .......................le pire

gerber1 · Answer

Re
Je vous l'ai mis dans mon message de 15 h 41

Evangeline. · Answer

Re bonsoir,

Non je demandais au cas où car il y a presque tous les jours des jurisprudences qui sortent.......
Merci de votre réponse toujours aussi rapide.

Utilisation frauduleuse de ma CB !!

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters