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11 réponses
Le délai de forclusion est de deux ans.
Si j'ai tout compris, le point de départ est février 2010 , donc février 2010 + 2 ans = février 2012.
Vous ne pourrez faire valoir la forclusion.
Si j'ai tout compris, le point de départ est février 2010 , donc février 2010 + 2 ans = février 2012.
Vous ne pourrez faire valoir la forclusion.
Le problème est réglé par l'article 2241 du Code civil
"La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. "
Le délai de forclusion est en conséquence "reparti" pour deux ans à compter de la saisine du juge par le créancier.
Donc aucune chance.
"La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. "
Le délai de forclusion est en conséquence "reparti" pour deux ans à compter de la saisine du juge par le créancier.
Donc aucune chance.
merci pour la réponse...
Bonjour
Le créancier est je suppose la société de crédit ou c'est une société de recouvrement qui vous avait envoyé les lettres recommandées?
Le huissier est bien de votre département?
Le dernier impayé date donc de février 2010. Le prélèvement avait lieu en début de mois habituellement?
Le créancier est je suppose la société de crédit ou c'est une société de recouvrement qui vous avait envoyé les lettres recommandées?
Le huissier est bien de votre département?
Le dernier impayé date donc de février 2010. Le prélèvement avait lieu en début de mois habituellement?
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Bonsoir,
le créancier est bien la Sté de credit,
en fait j'ai recu un seul recommandé auquel j'ai répondu en recommandé, le second envoi etait en courrier simple
oui l'huissier est de mon departement, mais je n'ai pas la teneur exact du courrier, simplement la secretaire qui m'a dit qu'il s'agissait d'une assignation en mars
effectivement les prélévement etaient en début de mois ( le 5 de chaque mois)
le créancier est bien la Sté de credit,
en fait j'ai recu un seul recommandé auquel j'ai répondu en recommandé, le second envoi etait en courrier simple
oui l'huissier est de mon departement, mais je n'ai pas la teneur exact du courrier, simplement la secretaire qui m'a dit qu'il s'agissait d'une assignation en mars
effectivement les prélévement etaient en début de mois ( le 5 de chaque mois)
Donc la forclusion interviendra le 5 février 2012 si la demande d'assignation n'a pas encore été faite.
Si l'huissier vous signifie cette convocation ( l'assignation est effective depuis la visite de l'huissier) cela cela veut dire que le juge a été saisi et a fixé la date de l'audience. .
Donc délai de forclusion déjà interrompu depuis la date de" demande en justice"
(donc décembre 2011 ou janvier 2012).
Ignorez l'histoire des RAR cela est du pipeau de forum !
Rien dans le Code civil ou le CPC n'oblige, en cette matière, à utiliser le RAR.
Ce qui importe est la date de saisine "la demande en justice" qui a pour résultat la fixation d'une date d'audience (mars 2012) et non la signification de celle-ci.
Dans la procèdure de l'injonction de payer qui aurait pu être utilisée vous ne seriez informé de la décision du juge par signification d'huissier qu'après la date de l'ordonnance (le délai maximum étant de six mois après le rendu de l'ordonnance) et cela n'empêche pas, dans ce cas, le délai de forclusion d'être interrompu depuis le dépôt de la requête auprès du TI.
Donc délai de forclusion déjà interrompu depuis la date de" demande en justice"
(donc décembre 2011 ou janvier 2012).
Ignorez l'histoire des RAR cela est du pipeau de forum !
Rien dans le Code civil ou le CPC n'oblige, en cette matière, à utiliser le RAR.
Ce qui importe est la date de saisine "la demande en justice" qui a pour résultat la fixation d'une date d'audience (mars 2012) et non la signification de celle-ci.
Dans la procèdure de l'injonction de payer qui aurait pu être utilisée vous ne seriez informé de la décision du juge par signification d'huissier qu'après la date de l'ordonnance (le délai maximum étant de six mois après le rendu de l'ordonnance) et cela n'empêche pas, dans ce cas, le délai de forclusion d'être interrompu depuis le dépôt de la requête auprès du TI.
Re bonsoir
et merci de vos reponses..
par contre, j'ai du mal à comprendre..(je suis plus que novice..)
vous dites :
Ce qui importe est la date de saisine "la demande en justice" qui a pour résultat la fixation d'une date d'audience (mars 2012) et non la signification de celle-ci. --->
la date de fixation est forcement inférieur à la date de signification...vu qu'elle est fixee
Dans la procèdure de l'injonction de payer qui aurait pu être utilisée vous ne seriez informé de la décision du juge par signification d'huissier qu'après la date de l'ordonnance (le délai maximum étant de six mois après le rendu de l'ordonnance) et cela n'empêche pas, dans ce cas, le délai de forclusion d'être interrompu depuis le dépôt de la requête auprès du TI.-->
j'ai l'impression que c'est contradictoire avec la date de saisine citée ci-dessusé
encore désolé, mais je suis un 'novice'
ps : lors du décès de mon père, il n'y avait aucune dettes, tout a été réglé, seul ce dossier pose problème..et ce 2 ans après..
merci encore
et merci de vos reponses..
par contre, j'ai du mal à comprendre..(je suis plus que novice..)
vous dites :
Ce qui importe est la date de saisine "la demande en justice" qui a pour résultat la fixation d'une date d'audience (mars 2012) et non la signification de celle-ci. --->
la date de fixation est forcement inférieur à la date de signification...vu qu'elle est fixee
Dans la procèdure de l'injonction de payer qui aurait pu être utilisée vous ne seriez informé de la décision du juge par signification d'huissier qu'après la date de l'ordonnance (le délai maximum étant de six mois après le rendu de l'ordonnance) et cela n'empêche pas, dans ce cas, le délai de forclusion d'être interrompu depuis le dépôt de la requête auprès du TI.-->
j'ai l'impression que c'est contradictoire avec la date de saisine citée ci-dessusé
encore désolé, mais je suis un 'novice'
ps : lors du décès de mon père, il n'y avait aucune dettes, tout a été réglé, seul ce dossier pose problème..et ce 2 ans après..
merci encore
Aucune contradiction, simplement faire comprendre qu'il ne faut pas s'attacher à la date de signification ou à la date d'audience mais à la date de dépôt du dossier de saisine au greffe du tribunal.
Autre texte qui vous le fera comprendre(en plus du 2241 du Code civil) le L311-52 du Code de la consommation :
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
"Engagées", qu'ils disent !
Autre texte qui vous le fera comprendre(en plus du 2241 du Code civil) le L311-52 du Code de la consommation :
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
"Engagées", qu'ils disent !
bonjour,
je viens de passer prende le courrier chez l'huissier..il s'agit d'une
Assignation à toutes fins devant le tribunal d'instance de (la ville dont je depends)
il est daté du 26 janvier et nous sommes convoqués le 7 mars mais rien dans cette assignation me dit si quelque chose à déjà été déposé au tribunal ?
donc 'engagées'..
Encore une fois il stipule 'le premier impayé date du 5 février' alors que n'ous n'avons stopé aucun prélevements..
en plus la 'soit disant dette etait de 10000 ' et là ils reclament 14 000 € + la réstitution du véhicule..
Merci pour vos réponses.
je viens de passer prende le courrier chez l'huissier..il s'agit d'une
Assignation à toutes fins devant le tribunal d'instance de (la ville dont je depends)
il est daté du 26 janvier et nous sommes convoqués le 7 mars mais rien dans cette assignation me dit si quelque chose à déjà été déposé au tribunal ?
donc 'engagées'..
Encore une fois il stipule 'le premier impayé date du 5 février' alors que n'ous n'avons stopé aucun prélevements..
en plus la 'soit disant dette etait de 10000 ' et là ils reclament 14 000 € + la réstitution du véhicule..
Merci pour vos réponses.
Je crois que vous refusez de comprendre que si le juge a fixé une date d'audience c'est parce qu'il a été saisi !...
..ou alors inoccupé et devenu fou ... il tape au hasard dans les annuaires téléphoniques sans qu'un demandeur intervienne et de plus mandate un huissier de justice....
..ou alors inoccupé et devenu fou ... il tape au hasard dans les annuaires téléphoniques sans qu'un demandeur intervienne et de plus mandate un huissier de justice....
Re bonjour,
Non, non, j'ai bien compris..c'etait juste pour vous donner la suite de l'affaire..
alors sinon oui..j'ai du mal :
- car à 15 jours pres...
- qu'ils utilisent 'impayé' alors que c'est eux qui ont cessé les prélevements
- et que non content de reclamer 4000 euros de frais..il demande la réstitution du véhicule..
Bonne journée,
Non, non, j'ai bien compris..c'etait juste pour vous donner la suite de l'affaire..
alors sinon oui..j'ai du mal :
- car à 15 jours pres...
- qu'ils utilisent 'impayé' alors que c'est eux qui ont cessé les prélevements
- et que non content de reclamer 4000 euros de frais..il demande la réstitution du véhicule..
Bonne journée,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 janv. 2012 à 17:04
oui mais l'audience à seulement lieu en mars..donc pas de titre executoire dans les 2 ans..
Modifié par Afrikarnak le 26/01/2012 à 17:21
Ce qui compte c'est la date de saisie de la Justice et pas celle du Jugement.. Effectivement la forclusion ne peut être invoquée.. Il faudra exposer tes arguments au Juge (Arrêt des prélèvements à l'initiative du Créancier etc..). Vu la somme il conviendrait de se faire assister (Asso ou Juriste..).
A+