Fin de bail en HLM suite dèces locataire
val75
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val75 Messages postés 306 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Un enfant vit avec sa mère depuis 20 ans dans un logement HLM.Celle-ci vient de décèder.Elle n'a jamais déclaré son fils car celui-ci est venue habité avec elle parce qu'elle ne pouvait rester seule chez elle.Il a un emplacement de parking qui figure dans la quittance loyer.
1/Doit-il signaler de déces de sa mère?et dans quels délais?
2/Quel sera son préavis si on lui demande de quitter les lieux?
3/Comment prouver qu'il vit en permanence dans le logement afin qu'il puisse rester?
Merci
Un enfant vit avec sa mère depuis 20 ans dans un logement HLM.Celle-ci vient de décèder.Elle n'a jamais déclaré son fils car celui-ci est venue habité avec elle parce qu'elle ne pouvait rester seule chez elle.Il a un emplacement de parking qui figure dans la quittance loyer.
1/Doit-il signaler de déces de sa mère?et dans quels délais?
2/Quel sera son préavis si on lui demande de quitter les lieux?
3/Comment prouver qu'il vit en permanence dans le logement afin qu'il puisse rester?
Merci
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3 réponses
1)Oui il doit signaler le plus rapidement possible le décés de sa mére
2)Il n'y a pas de préavis il doit quitter les lieux le plus rapidement possible mais si il peut prouver qu'il habite avec sa mére depuis 1 an le bail peut lui être rétrocédé
3)Son avis d'imposition,factures de téléphone,fiches de paie avec l'adresse,avis de la CAF...............
2)Il n'y a pas de préavis il doit quitter les lieux le plus rapidement possible mais si il peut prouver qu'il habite avec sa mére depuis 1 an le bail peut lui être rétrocédé
3)Son avis d'imposition,factures de téléphone,fiches de paie avec l'adresse,avis de la CAF...............
Qu'entendez-vous par le plus rapidement possible?
Si il ne le signale pas comment l'office HLM peut en être informé?
Pas d'avis d'imposition,ni de factures car il a gardé son appartement qu'il avait avant d'emménager avec elle
Est-ce la même règlementation quel le secteur privé?
Où trouver les renseignements?
Si il ne le signale pas comment l'office HLM peut en être informé?
Pas d'avis d'imposition,ni de factures car il a gardé son appartement qu'il avait avant d'emménager avec elle
Est-ce la même règlementation quel le secteur privé?
Où trouver les renseignements?
Non ce n'est pas la même législation.
Voila ce que dit la loi pour les HLM/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/573-location-d-hlm-loyer-surloyer-sous-occupation/
Voila ce que dit la loi pour les HLM/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/573-location-d-hlm-loyer-surloyer-sous-occupation/
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