Emplacement réservé.
julien29
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Bonjour,
je possède un terrain en zone constructible, la commune l'a frappé d'un emplacement réservé pour équipement publique depuis des années. Aujourd'hui je souhaite vendre ce terrain, bien sûr, la mairie s'y oppose mais me répond qu'elle ne peux elle même l'acquérir faute de moyens, le prix fixé par le domaine étant trop élevé... Quelle sont mes recours? Un échange est'il autorisé? Puis je mettre la mairie en demeure de m'acheter la parcelle? Si oui comment faire, que rédiger?
Je vous remercie d'avance.
Cordialement
je possède un terrain en zone constructible, la commune l'a frappé d'un emplacement réservé pour équipement publique depuis des années. Aujourd'hui je souhaite vendre ce terrain, bien sûr, la mairie s'y oppose mais me répond qu'elle ne peux elle même l'acquérir faute de moyens, le prix fixé par le domaine étant trop élevé... Quelle sont mes recours? Un échange est'il autorisé? Puis je mettre la mairie en demeure de m'acheter la parcelle? Si oui comment faire, que rédiger?
Je vous remercie d'avance.
Cordialement
A voir également:
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- Réserve paiement fin travaux - Guide
- Stationnement hors emplacement matérialisé - Forum Justice
- Attribution du logement proposée au demandeur sous réserve de conditions suspensives - Forum Habitation
- Stationnement sur la chaussée hors marquage au sol - Forum Automobile
- Phrase type devis sous réserve - Forum copropriété
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comment rédiger cette mise en demeure? Merci