Emplacement réservé.

julien29 - 26 janv. 2012 à 14:21
 julien29 - 26 janv. 2012 à 15:43
Bonjour,
je possède un terrain en zone constructible, la commune l'a frappé d'un emplacement réservé pour équipement publique depuis des années. Aujourd'hui je souhaite vendre ce terrain, bien sûr, la mairie s'y oppose mais me répond qu'elle ne peux elle même l'acquérir faute de moyens, le prix fixé par le domaine étant trop élevé... Quelle sont mes recours? Un échange est'il autorisé? Puis je mettre la mairie en demeure de m'acheter la parcelle? Si oui comment faire, que rédiger?
Je vous remercie d'avance.
Cordialement

1 réponse

coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 766
26 janv. 2012 à 14:29
mettez la commune en demeure d'acquérir! si elle ne peut pas, l'emplacement réserve saute!
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Merci pour cette réponse, avez vous une référence de texte de loi appuyant cette réponse?
Comment rédiger cette mise en demeure? Merci
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voir un notaire afin de rediger cette mise en demeure dans les regles
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merci
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