Emplacement réservé.

julien29 -  
 julien29 -
Bonjour,
je possède un terrain en zone constructible, la commune l'a frappé d'un emplacement réservé pour équipement publique depuis des années. Aujourd'hui je souhaite vendre ce terrain, bien sûr, la mairie s'y oppose mais me répond qu'elle ne peux elle même l'acquérir faute de moyens, le prix fixé par le domaine étant trop élevé... Quelle sont mes recours? Un échange est'il autorisé? Puis je mettre la mairie en demeure de m'acheter la parcelle? Si oui comment faire, que rédiger?
Je vous remercie d'avance.
Cordialement

1 réponse

  1. coyote3317 Messages postés 1574 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   774
     
    mettez la commune en demeure d'acquérir! si elle ne peut pas, l'emplacement réserve saute!
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    1. julien29
       
      Merci pour cette réponse, avez vous une référence de texte de loi appuyant cette réponse?
      Comment rédiger cette mise en demeure? Merci
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    2. bulou
       
      voir un notaire afin de rediger cette mise en demeure dans les regles
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    3. julien29
       
      merci
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