Refus d'aide au logement car logé par famille
nougat69
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allo -
allo -
Bonjour,
Ma fille de 27 ans est logé par sa grand-mère et paye un loyer chaque mois de 500 e.hors il y a 15 jours elle c'est séparé de son compagnon et avec un smic seule avec sa petite fille de 3 ans elle ne peut plus faire face a cette dépense,la CAF lui a refusé l'aide au logement car elle est logé par sa grand mère,il y a des virements de son compte sur celui de cette dernière depuis le mois d'aout,merci beaucoup pour votre aide.
Ma fille de 27 ans est logé par sa grand-mère et paye un loyer chaque mois de 500 e.hors il y a 15 jours elle c'est séparé de son compagnon et avec un smic seule avec sa petite fille de 3 ans elle ne peut plus faire face a cette dépense,la CAF lui a refusé l'aide au logement car elle est logé par sa grand mère,il y a des virements de son compte sur celui de cette dernière depuis le mois d'aout,merci beaucoup pour votre aide.
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2 réponses
Bonjour,
Les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale stipulent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées « aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint ou concubin, ou toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ».
Ces dispositions législatives traduisent la volonté d'attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes, qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement.
Source:https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/2979-simulation-apl-calcul-et-montant-de-l-apl/
Les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale stipulent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées « aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint ou concubin, ou toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ».
Ces dispositions législatives traduisent la volonté d'attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes, qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement.
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