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Obligations après 13 ans de location ?

Résolu
isabelle63 - 26 janv. 2012 à 09:05
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 26 janv. 2012 à 09:28
Bonjour,

Nous sommes locataires depuis 13 ans dans le même logement et nous allons déménager dans quelques mois. Nous savons qu'il existe une notion de vétusté après 7 ans (ou 9 ans ?) d'occupation continue dans un logement ? Est-ce applicable également pour les logements HLM ou seulement pour les logements privés ? Notre appartement est en bon état, il a été entièrement refait il y a 4 ans, mais il y a tout de même des traces d'usure sur les murs à l'emplacement des cadres ou des meubles.

Merci de votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
26 janv. 2012 à 09:18
Bonjour,

Le taux de vétusté appliqué est différent en fonction de ce qu'il concerne...

Les traces de meubles sur les sols et murs font partie d'un usage normal du logement, et ne pourront vous être facturées.
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Réponse 2 / 2
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 517
26 janv. 2012 à 09:28
Bonjour,

Vous avez un tableau avec détails sur ce lien:

https://www.uncllaj.org
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