Contrat SMIC 39h mais payé sur la base de 35h
Comatoy
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Comatoy -
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Bonjour,
Après 6 ans d'études post bac en communication et 6 mois en stage dans une agence de pub, on vient de me proposer un CDD de 6 mois au SMIC aux 39h mais rémunéré 1398,37€, c'est-à-dire sur une base de 35h. J'ai cru comprendre qu'aux 39h, le SMIC était plus élevé ou bien que ces heures devaient être remplacées par des RTT d'équivalence égale (voire même majorés). Mon employeur ne veut pas me payer plus, ni indiquer 35h sur mon contrat sous prétexte qu'ils n'ont pas le droit car tout le monde est aux 39h, ni rajouter un paragraphe concernant les RTT car soit disant, c'est le même modèle de contrat pour tout le monde. Il m'a dit qu'il y a un RTT par mois. Il n'y a rien dans ma convention collective. Je sais que dans ce milieu, on ne compte pas ses heures, d'ailleurs je suis plutôt proche des 45 mais un SMIC, c'est quand même le minimum légal, non ? Est-il réellement en tort ? L'est-il toujours même si je signe ? Que faut-il faire ?
Après 6 ans d'études post bac en communication et 6 mois en stage dans une agence de pub, on vient de me proposer un CDD de 6 mois au SMIC aux 39h mais rémunéré 1398,37€, c'est-à-dire sur une base de 35h. J'ai cru comprendre qu'aux 39h, le SMIC était plus élevé ou bien que ces heures devaient être remplacées par des RTT d'équivalence égale (voire même majorés). Mon employeur ne veut pas me payer plus, ni indiquer 35h sur mon contrat sous prétexte qu'ils n'ont pas le droit car tout le monde est aux 39h, ni rajouter un paragraphe concernant les RTT car soit disant, c'est le même modèle de contrat pour tout le monde. Il m'a dit qu'il y a un RTT par mois. Il n'y a rien dans ma convention collective. Je sais que dans ce milieu, on ne compte pas ses heures, d'ailleurs je suis plutôt proche des 45 mais un SMIC, c'est quand même le minimum légal, non ? Est-il réellement en tort ? L'est-il toujours même si je signe ? Que faut-il faire ?
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10 réponses
Bonsoir
La durée légale est de 35 heures hebdomadaires.
Si vous avez un contrat sur une base de 39 heures, il doit y avoir une compensation pour les heures au delà de 35 heures, soit en temps, soit en argent.
Est-il vraiment noté sur le contrat 39 h à 1398,37€ ?
La durée légale est de 35 heures hebdomadaires.
Si vous avez un contrat sur une base de 39 heures, il doit y avoir une compensation pour les heures au delà de 35 heures, soit en temps, soit en argent.
Est-il vraiment noté sur le contrat 39 h à 1398,37€ ?
Oui, sur le contrat, il y a bien 1398,37€ pour 39h. J'ai tenté d'en discuter avec mon employeur mais il n'a rien voulu changer.
Il y a simplement écrit que je bénéficierai des congés payés annuels conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
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Oui. Mais ça n'avancera pas le schmilblick..
Et si vous appeliez demain l'Inspecteur du Travail ?
Sinon, vous expliquez gentiment à votre employeur que la durée légale est de 35 h, et que les 1398,37€ correspondent à un salaire mensuel sur la base de 35 h et non 39 h !?
La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile. : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195762/2012-01-25/
Le Smic correspond au salaire horaire minimum en dessous duquel aucun salarié (du secteur privé et du secteur public) de plus de 18 ans ne doit être payé, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire...). : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2300#N1008B
Et si vous appeliez demain l'Inspecteur du Travail ?
Sinon, vous expliquez gentiment à votre employeur que la durée légale est de 35 h, et que les 1398,37€ correspondent à un salaire mensuel sur la base de 35 h et non 39 h !?
La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile. : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195762/2012-01-25/
Le Smic correspond au salaire horaire minimum en dessous duquel aucun salarié (du secteur privé et du secteur public) de plus de 18 ans ne doit être payé, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire...). : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2300#N1008B
J'ai lu que l'inspection du travail n'est pas habilitée à régler les litiges relatifs au contrat de travail...
Sinon, j'ai bien expliqué à mon employer que c'était la base de 35h qu'ils m'avaient indiqué sur mon contrat... Et je pense qu'il a très bien compris. C'est bien pour ça que je lui demandais de me rajouter dans ce cas un paragraphe relatif aux RTT puisqu'il n'avait sans doute pas l'intention de me payer plus. Mais il n'a rien voulu changer. Il m'a dit que c'était les mêmes contrats pour tout le monde. Si j'ai bien retenu la leçon, le SMIC aux 39h devrait être à 1.598,13 soit 200€ de plus qu'aux 35h, ce qui n'est pas négligeable quand on a un loyer à payer sur paris... En net, je vais être à 900 et quelques apparemment et mon loyer est à 700.
Sinon, j'ai bien expliqué à mon employer que c'était la base de 35h qu'ils m'avaient indiqué sur mon contrat... Et je pense qu'il a très bien compris. C'est bien pour ça que je lui demandais de me rajouter dans ce cas un paragraphe relatif aux RTT puisqu'il n'avait sans doute pas l'intention de me payer plus. Mais il n'a rien voulu changer. Il m'a dit que c'était les mêmes contrats pour tout le monde. Si j'ai bien retenu la leçon, le SMIC aux 39h devrait être à 1.598,13 soit 200€ de plus qu'aux 35h, ce qui n'est pas négligeable quand on a un loyer à payer sur paris... En net, je vais être à 900 et quelques apparemment et mon loyer est à 700.
Il peut très bien vous faire un contrat à 35 h et vous compenser le surplus en recup ou en heures supp si il n'y a pas d'accord RTT dans la société
Je le sais mais comme indiqué plus haut il ne veut ni indiquer 35h sur mon contrat sous prétexte qu'ils n'ont pas le droit car tout le monde est aux 39h, ni rajouter un paragraphe sur le contrat concernant les RTT car soit disant, c'est le même modèle de contrat pour tout le monde. Il m'a simplement précisé par oral qu'il y avait 1 RTT par mois. Or, si on fait 39h, il y a 17,33h de plus par mois à rémunérer normalement... Et je crois même qu'il y a un pourcentage de majoration.
La législation juridique et financière évolue en permanence...