Préavis de location ramener a un mois
DOMINO
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Jennydu88 Messages postés 2122 Statut Membre -
Jennydu88 Messages postés 2122 Statut Membre -
Bonjour,
Comment peut on faire passer trois mois de préavis à 1 mois pour notre loyer, bail privé.
Nous sommes co locataire.
Je ne touche plus mes ndemnités journaliéres pour longue maladie et j'ai
faitun dossier d'une pension d'handicapée adulte,ilfaut 6 mois d'instruction.
Mon concubin gagne 1600 euros et moi 700 euros de la CAF, nous avons 33 et 38 ans, 4 enfants à charge.
Nous avons fait une demande auprés des office hlm.
Merci pour les indications
Cordialement
Comment peut on faire passer trois mois de préavis à 1 mois pour notre loyer, bail privé.
Nous sommes co locataire.
Je ne touche plus mes ndemnités journaliéres pour longue maladie et j'ai
faitun dossier d'une pension d'handicapée adulte,ilfaut 6 mois d'instruction.
Mon concubin gagne 1600 euros et moi 700 euros de la CAF, nous avons 33 et 38 ans, 4 enfants à charge.
Nous avons fait une demande auprés des office hlm.
Merci pour les indications
Cordialement
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1 réponse
Bonjour, pour pouvoir réduit votre préavis à 1 mois, il faut être dans une des conditions citées ci-dessous (la jurisprudence accepte 6mois maximum après l'évènement pour faire valoir ces conditions) :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
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