Avenant signé par un tiers
laet63
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25 janv. 2012 à 18:05
Loulou - 25 janv. 2012 à 18:59
Loulou - 25 janv. 2012 à 18:59
A voir également:
- Avenant signé par un tiers
- Avenant non signé est-il valable - Guide
- Avis tiers détenteur sans courrier - Forum Impôts
- Rib signé ✓ - Forum Donation-Succession
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- Écrit signé avec un mandant - Forum Auto-entrepreneur
1 réponse
Bonjour
Si vous avez un contrat de travail à temps partiel toutes les heures effectuées au-dessus de votre horaire hebdomadaire ou mensuel indiqué sur le contrat, sont des heures complémentaires qui doivent vous être payées.
Lorsqu'un avenant au contrat est signé, un exemplaire doit obligatoirement vous être remis.
Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur en lui demandant de vous remettre un exemplaire de chaque avenant incoporé à votre contrat dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.
Vous indiquez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous demanderez dans un premier temps l'intervention de l'inspection du travail pour faire vérifier votre contrat et les avenants et qu'en cas de litige sur les avenants, vous engagerez une procédure devant le Conseil des Prud'hommes.
Vous garderez une copie de votre lettre.
Si vous avez des collègues dans la même situation, ils doivent agir de façon identique.
Si vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise, ils faut leur expliquer la situation.
Si vous avez un contrat de travail à temps partiel toutes les heures effectuées au-dessus de votre horaire hebdomadaire ou mensuel indiqué sur le contrat, sont des heures complémentaires qui doivent vous être payées.
Lorsqu'un avenant au contrat est signé, un exemplaire doit obligatoirement vous être remis.
Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur en lui demandant de vous remettre un exemplaire de chaque avenant incoporé à votre contrat dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.
Vous indiquez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous demanderez dans un premier temps l'intervention de l'inspection du travail pour faire vérifier votre contrat et les avenants et qu'en cas de litige sur les avenants, vous engagerez une procédure devant le Conseil des Prud'hommes.
Vous garderez une copie de votre lettre.
Si vous avez des collègues dans la même situation, ils doivent agir de façon identique.
Si vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise, ils faut leur expliquer la situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...