Mur mitoyen

Question

Bonjour, j'ai un petit probleme de voisinage , je vais essayer de bien vous resumer mon conflit, voila ,mon voisin est entrain d'ouvrir une fenetre sur un mur mitoyen a ma proprieté, je ne lui est pas donné mon accort , mais il m'a repondu qu'il avait un permi de construire et qu'il passé au dessus de mon refus d'accort. Est il dans ses droits d'ouvrir sans mon  accort merci d'avance pour votre aide cordialement

BmV · Answer

1 - il serait bon de vérifier déjà auprès de la mairie si ce permis existe vraiment

2 - sans accord formalisé du voisin, on ne peut ouvrir de fenêtre à moins de 1,90 m de la limite de propriété (sauf situation particulière ...)
>>> http://avocats.fr/space/philippe.magdelaine/content/_DB9F3A59-64F2-4715-A02A-73E0781E23BF

dahut83 · Answer

c'est bien ce que je pensé, mais si a la mairie ils me disent qu'il a un permi c'est quand meme incroyable qui puisse ouvrir sans mon accort non ?

BmV · Answer

Oui.
Faudrait déjà se faire montrer ce permis (avec peut-être le concours de quelqu'un qui s'y connaît un peu, genre géomètre, architecte, technicien, etc..)
C'est un droit absolu.

Ensuite, si c'est confirmé  ==> recours gracieux en mairie, verbalement (voir l'adjoint à l'urbanisme ... ), si sans suite ==> recours en annulation auprès du tribunal administratif.

Mais vite : t'as deux mois !

dahut83 · Answer

je vous remercie de m'avoir informer si rapidement .je vais aller a la mairie cordialement

aie mac · Answer

bonjour

Mais vite : t'as deux mois ! 
2 mois, c'est pour contester le permis, lequel est délivré sous réserve des droits des tiers.

mais rien n'empêcherait d'assigner le voisin auprès du tribunal pour transgression d'une règle civile (678cc); ce pendant 30 ans, délai de prescription.
mais cela couterait (aussi) une procédure...

Titeuf · Answer

aie mac dit vrai ! 

Un permis dépend du code de l'urbanisme. L'ouverture dans un mur mitoyen dépend du code civil.  

Vous pouvez très bien avoir un permis tout a fait légal d'un point de vue code de l'urbanisme pour une construction totalement illégale d'un point de vue code civil.

Les procédures a engager ne se font pas auprès des mêmes instances.

Mur mitoyen

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