A voir également:
- Certificat de cession
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat 2738 - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Adresse différente carte grise et certificat de cession ✓ - Forum Automobile
- Cession de terrain entre particuliers ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
claude49
Messages postés
203
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2003
Statut
Membre
Dernière intervention
16 janvier 2016
146
Modifié par claude49 le 24/01/2012 à 21:06
Modifié par claude49 le 24/01/2012 à 21:06
Bonjour Yehudith
ATTENTION: Vous devez impérativement envoyer à la Préfecture le 2ème exemplaire du certificat de cession (Cerfa N°13754*01) car si l'acheteur n'effectue pas les démarches nécessaires pour faire établir un nouveau certificat d'immatriculation à son nom, le véhicule restera toujours à votre nom et en cas d'infraction au code de la route, c'est vous qui recevrez les P.V à payer.
Vous gardez pour vous le 3ème exemplaire.
Cdt
ATTENTION: Vous devez impérativement envoyer à la Préfecture le 2ème exemplaire du certificat de cession (Cerfa N°13754*01) car si l'acheteur n'effectue pas les démarches nécessaires pour faire établir un nouveau certificat d'immatriculation à son nom, le véhicule restera toujours à votre nom et en cas d'infraction au code de la route, c'est vous qui recevrez les P.V à payer.
Vous gardez pour vous le 3ème exemplaire.
Cdt
Bonsoir, C'est l'acheteur qui fait toutes les demarches, donc c'est lui qui remet le certificat de cession, dûment rempli et signé.date, et heure de la vente. vous en faites une photocopie que vous conservez en cas de litige.
tatou_38
Messages postés
1928
Date d'inscription
vendredi 21 avril 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
5 août 2015
999
25 janv. 2012 à 06:22
25 janv. 2012 à 06:22
Sans oublier par le vendeur d'envoyer son exemplaire à le préfecture !
bonjour, c'est le vendeur qui remet soit par courrier, soit au guichet des cartes grises l'exemplaire qui revient à l'administration c à dire le deuxième feuillet du certificat de cession qui en comporte 3 . A savoir que le 1er est pour l'acheteur, le 2e pour la pref ou sous-pref du lieu de résidence du véhicule et le 3e reste en archive pour le vendeur .(preuve qu'il a bien vendu son véhicule ) je travaille en préfecture vous pouvez me faire confiance. CORDIALEMENT
La législation juridique et financière évolue en permanence...