Preavis de logement
tiebia
-
24 janv. 2012 à 09:47
Jennydu88 Messages postés 1786 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 - 24 janv. 2012 à 09:50
Jennydu88 Messages postés 1786 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 - 24 janv. 2012 à 09:50
A voir également:
- Preavis de logement
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
1 réponse
Jennydu88
Messages postés
1786
Date d'inscription
samedi 1 octobre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2013
422
24 janv. 2012 à 09:50
24 janv. 2012 à 09:50
Si vous avez plus de 60ans, oui. Sinon, Non.
Voici les conditions pour bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Voici les conditions pour bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...