A voir également:
- Congé pour vente succession
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Notice d'information congé pour vente - Guide
2 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 725
Modifié par maylin27 le 24/01/2012 à 11:58
Modifié par maylin27 le 24/01/2012 à 11:58
bonjour,
il vous faudra partir le dernier jour AU plus tard du bail, car autrement vous devenez occupant sans titre et redevable non pas d'un loyer, mais d'une indemnité d'occupation pouvant etre fixée jusqu'au triple du loyer. Vous n'aurez plus de quittances, mais un recu.....
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
il vous faudra partir le dernier jour AU plus tard du bail, car autrement vous devenez occupant sans titre et redevable non pas d'un loyer, mais d'une indemnité d'occupation pouvant etre fixée jusqu'au triple du loyer. Vous n'aurez plus de quittances, mais un recu.....
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"