Congé pour vente suite à une succession

blan - 24 janv. 2012 à 11:48
 marmenard - 24 janv. 2012 à 13:18
Bonjour,
Suite au décès de notre propriétaire, ses héritiers ont décidé de mettre en vente l'appartement que nous occupons en tant que locataire depuis 3 ans. La procédure a été bien respecté même si le délai de notification par huissier a été faite au dernier moment pour respecter le délai des 6 mois de préavis.
Nous avons fait une offre qui n'a pas été accepté, nous avons fait des recherches pour partir sur un autre logement, sans trouver réellement quelque chose de mieux. Entre temps, nous avons appris que nos nouveaux propriétaires héritiers (ils sont deux) ne s'entendent pas pour finaliser leur succession et l'appartement n'a toujours pas été mis en vente. Nous avons été contactés par un des héritiers qui accepteraient de nous laisser dans l'appartement jusqu `à la fin de l'année scolaire. Notre bail arrive à son terme dans un mois, le cabinet de gestion nous a rappelé par courrier cette date.
L'héritier qui nous a confirmé qu'une procédure de conciliation était en cours avec sa soeur et que celle-ci pouvait aboutir à un accord où l'appartement serait finalement mis en vente.
Mes questions sont les suivantes :
- Quel type de statut aurons nous passé la fin du bail ?
- Peut-on imaginer la signature d'un bail sur 6 mois mais avec un seul des propriétaires ?
- Le fait qu'il n'y ait pas eu de mise en vente du bien 6 mois après leur notification de congé pour vente peut-il être prouvé comme étant un vice de procédure ?

Merci pour vore réponse.

2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
Modifié par maylin27 le 24/01/2012 à 11:58
bonjour,
il vous faudra partir le dernier jour AU plus tard du bail, car autrement vous devenez occupant sans titre et redevable non pas d'un loyer, mais d'une indemnité d'occupation pouvant etre fixée jusqu'au triple du loyer. Vous n'aurez plus de quittances, mais un recu.....
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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