Pour une succession
chaade
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23 janv. 2012 à 17:36
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 23 janv. 2012 à 17:51
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 23 janv. 2012 à 17:51
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1 réponse
fanchb29
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4 janvier 2021
1 246
23 janv. 2012 à 17:51
23 janv. 2012 à 17:51
Bonjour,
Sans plus d'infos, il est plutôt difficile de vous donner une réponse certaine.
Il y a plusieurs solutions :
Soit les frais de justice sont pris en charge par la partie "perdante".
Soit chaque partie reste redevable des frais qu'elle a engagée.
Je ne comprends pas trop votre première phrase toutefois :
Vous avez eu une décision rendue par une cour d'appel et vous souhaitez aller en cassation c'est bien cela ?
Dans ce cas, votre appel a des chances d'aboutir que si vous démontrez sans conteste possible que la loi n'a pas été respectée...
Ou vous avez reçu une décision de la cour de cassation et vous souhaitez faire appel de cette décision ?
Il n'est pas possible en France de faire appel d'une décision de la cour de cassation.
Il vous faudra voir plutôt du côté de la cour européenne de justice dans ce cas...
Mais encore une fois, votre dossier aura intérêt à être très solide...
Sans plus d'infos, il est plutôt difficile de vous donner une réponse certaine.
Il y a plusieurs solutions :
Soit les frais de justice sont pris en charge par la partie "perdante".
Soit chaque partie reste redevable des frais qu'elle a engagée.
Je ne comprends pas trop votre première phrase toutefois :
Vous avez eu une décision rendue par une cour d'appel et vous souhaitez aller en cassation c'est bien cela ?
Dans ce cas, votre appel a des chances d'aboutir que si vous démontrez sans conteste possible que la loi n'a pas été respectée...
Ou vous avez reçu une décision de la cour de cassation et vous souhaitez faire appel de cette décision ?
Il n'est pas possible en France de faire appel d'une décision de la cour de cassation.
Il vous faudra voir plutôt du côté de la cour européenne de justice dans ce cas...
Mais encore une fois, votre dossier aura intérêt à être très solide...
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