Non état des lieux
Florence
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florence -
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Bonjour, ma propriétaire n'à pas voulus d'état des lieux de sortie par rapport à de gros dégâts dus a l'eau(pluvial) et bâtiment dégradé.Le lendemain surprise...elle à fais engager des travaux au noir(démolition mur etc...),je devais repeindre un mur(accord commun)mais quand je suis arrivé il y avait des gravas partout,des blocs de pierres etc...j'ai eux la pensée de faire des photos car l'APPT avait était nettoyé la veille.Aujourd'hui elle veut me retenir des frais pour de la peinture(40€)..!!!Cet APPT à déjà fais l'objet de sérieux dégâts naturels dus a son ancienneté et non entretien.
Ma question:Dois-je payer sa peinture alors que l'état des lieux de sortie n'à pas été fais par ma propriétaire..??
Ensuite:J'avais tout nettoyé mais des maçons ont tout saccagé,suis-je responsable..??
Je suis en possession des photos des travaux de démolition et des photos prises trois ans auparavant(constat sérieuses entrée d'eau).
Elle veut me retenir des sommes de ma caution,a t-elle le droit..??
Merci de me répondre
Ma question:Dois-je payer sa peinture alors que l'état des lieux de sortie n'à pas été fais par ma propriétaire..??
Ensuite:J'avais tout nettoyé mais des maçons ont tout saccagé,suis-je responsable..??
Je suis en possession des photos des travaux de démolition et des photos prises trois ans auparavant(constat sérieuses entrée d'eau).
Elle veut me retenir des sommes de ma caution,a t-elle le droit..??
Merci de me répondre
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3 réponses
Bonjour,
La comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse du propriétaire
La comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse du propriétaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est honteux de voir sa.
CDT