Non versement de la pension alimentaire
Résolu
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2 réponses
*guss*
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22 janv. 2012 à 19:15
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Bonsoir,
Voici un lien avec les explications:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1111-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-caf-et-recouvrement/
"a choisi de son propre chef de donner la totalité à notre ainé."
Non il n'a pas le droit, seul un juge peut l'autorisé.
Voici un lien avec les explications:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1111-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-caf-et-recouvrement/
"a choisi de son propre chef de donner la totalité à notre ainé."
Non il n'a pas le droit, seul un juge peut l'autorisé.
il ne perçoit pas la caf.
*guss*
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22 janv. 2012 à 22:11
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 janv. 2012 à 20:37
Mais je ne suis pas au bout de mes peines.
22 janv. 2012 à 20:57
22 janv. 2012 à 23:14