decision unilateral d'un copropriétaire

Question

Bonjour, 

Est-ce que la décision d'un seul copropriétaire de prendre un syndic externe est valable? Comment peut-on résilier le contrat pris? Quel article de loi pour l'annuler??
Merci pour votre prompt réponse

Utilisateur anonyme · Answer

bjr

ce copropriétaire possède plus de 50 %  de l' ensemble ?

Rochat1 · Answer

Bonsoir,
Concernant le changement de syndic, il faut l'accord du syndicat des copropriétaires. L'exemple que vous nous décrivez n'a aucune valeur. Le syndic professionnel n'a pas le droit d'accepter cette transaction.

Rochat1 · Answer

Re...
J'ai omis de vous donner la référence demandée. 
Il s'agit de l'article 17 de la loi 94-624 du 21/07/1994

Paris. · Answer

Bonsoir,

Un Copropriétaire peut demander de faire porter la question à l'Ordre du Jour de l'AG, d'une proposition d'un "projet de contrat" d'un Syndic professionnel.
Sauf erreur.

Cordialement.

Decision unilateral d'un copropriétaire

4 réponses

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