Decision unilateral d'un copropriétaire
Yasmine
-
Paris. Messages postés 1096 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Paris. Messages postés 1096 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est-ce que la décision d'un seul copropriétaire de prendre un syndic externe est valable? Comment peut-on résilier le contrat pris? Quel article de loi pour l'annuler??
Merci pour votre prompt réponse
Est-ce que la décision d'un seul copropriétaire de prendre un syndic externe est valable? Comment peut-on résilier le contrat pris? Quel article de loi pour l'annuler??
Merci pour votre prompt réponse
A voir également:
- Decision unilateral d'un copropriétaire
- Lettre contestation décision assurance auto - Guide
- Instruction terminée décision en cours cnaps - Forum Justice
- Coproprietaire crediteur - Forum copropriété
- Modèle certificat acquéreur non copropriétaire - Forum copropriété
- Décision appel ro - Forum Justice
4 réponses
Bonsoir,
Concernant le changement de syndic, il faut l'accord du syndicat des copropriétaires. L'exemple que vous nous décrivez n'a aucune valeur. Le syndic professionnel n'a pas le droit d'accepter cette transaction.
Concernant le changement de syndic, il faut l'accord du syndicat des copropriétaires. L'exemple que vous nous décrivez n'a aucune valeur. Le syndic professionnel n'a pas le droit d'accepter cette transaction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...