Decision unilateral d'un copropriétaire
Yasmine
-
Paris. Messages postés 1096 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Paris. Messages postés 1096 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est-ce que la décision d'un seul copropriétaire de prendre un syndic externe est valable? Comment peut-on résilier le contrat pris? Quel article de loi pour l'annuler??
Merci pour votre prompt réponse
Est-ce que la décision d'un seul copropriétaire de prendre un syndic externe est valable? Comment peut-on résilier le contrat pris? Quel article de loi pour l'annuler??
Merci pour votre prompt réponse
A voir également:
- Decision unilateral d'un copropriétaire
- Non respect du partage des frais après décision du jaf - Forum pension alimentaire
- Instruction terminée décision en cours cnaps - Forum Justice
- Lettre contestation décision assurance auto - Guide
- Décision de renouvellement non fournies par la mdph caf - Forum AAH / Handicap
- Décision appel ro - Forum Justice
4 réponses
Bonsoir,
Concernant le changement de syndic, il faut l'accord du syndicat des copropriétaires. L'exemple que vous nous décrivez n'a aucune valeur. Le syndic professionnel n'a pas le droit d'accepter cette transaction.
Concernant le changement de syndic, il faut l'accord du syndicat des copropriétaires. L'exemple que vous nous décrivez n'a aucune valeur. Le syndic professionnel n'a pas le droit d'accepter cette transaction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...