Comment résilier un bail oral

odisaba - 22 janv. 2012 à 08:42
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 22 janv. 2012 à 09:30
Bonjour,
ma mère de 85 ans vient de perdre son conjoint en juin 2011. elle vit seule dans une maison dont elle occupe le premier étage. Le rez de chaussée est loué depuis plus de 3 ans à des étudiants chinois, il n'y a pas de bail écrit, maman continue de leur donner une quittance. Ceux ci ayant réclamé une allocation au logement, ma mère et nous ses enfants ont souhaité proposer dorénavant un bail écrit avec majoration modérée du loyer, car il ne correspond pas à ce qui se fait dans le quartier, renseignements pris.
Le bail écrit proposé n'est toujours pas à ce jour signé depuis le mois de novembre 2011, et un des étudiants qui en réalité n'en est pas un, ne paye plus son loyer depuis début décembre .
Devant cet état de fait, et ne connaissant pas nos droits, que faire pour exiger que celui ci s'acquitte de ce qu'il doit et quitte à l'avenir l'appartement qu'il occupe ? ma mère étant très âgée, 85 ans, aura besoin de toute manière besoin de récupérer le bas un jour ou l'autre ...
merci de vos conseils

2 réponses

kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
22 janv. 2012 à 09:30
pour la résiliation du bail, c'est six mois avant la fin du bail (3 ans).

par contre, pour celui qui ne paie pas, les autres sont solidaires.

ils doivent payer à sa place.

Sinon, c'est un motif de résiliation.

Les quittances permettront de déterminer la date de début de bail.
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Donnez congés a tous, que votre mère a besoin des lieux pour sa famille.
Je crois que vous devez leur laisser 6 mois.
Mais le locataire qui n'est pas étudiant et qui ne paie pas,
vous allez avoir du mal.
Cdlt
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