Personne décédée sous tutelle et succession
la chiche
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sdayde -
sdayde -
Bonjour,
mon beau père qui vit en France hérite de l'appartement de sa soeur,qui vient de décéder et qui était veuve et sans enfant, un géomètre s'est présenté disant qu'il avait un testament de cette dame alors qu'elle était sous tutelle depuis plusieurs années .Le géomètre est un ami des nièces...Le tuteur, un avocat, n'est pas au courant de ce testament .Quel valeur a ce papier ?
mon beau père qui vit en France hérite de l'appartement de sa soeur,qui vient de décéder et qui était veuve et sans enfant, un géomètre s'est présenté disant qu'il avait un testament de cette dame alors qu'elle était sous tutelle depuis plusieurs années .Le géomètre est un ami des nièces...Le tuteur, un avocat, n'est pas au courant de ce testament .Quel valeur a ce papier ?
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1 réponse
Bonsoir,
Une personne sous tutelle perd sa capacité juridique. Un testament n'a donc pas de valeur car rédigé en état d'incapacité.
Bonne soirée.
Une personne sous tutelle perd sa capacité juridique. Un testament n'a donc pas de valeur car rédigé en état d'incapacité.
Bonne soirée.
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