Tribunal de proximité Fermé

Question

Bonjour, 
Bonjour, 
Voilà, je vous explique ma situation: J'ai vendu un sac sur un très celèbre site de vente aux enchères, ebay pour ne pas le citer.
 J'ai envoyer le dit sac en colissimo à l'acheteur, mais la poste a perdu le colis.
 L'acheteur, qui a payé par chèque, m'a demandé le remboursement intégral + les frais de port!!
 Je lui ai répondu que la poste me rembourserait 46 euros, que je lui rétribuerais par la suite, et qu'il n'était pas question de lui rembourser les 130 euros!!
 Celui-ci n'a rien voulu savoir, et me dit que je suis responsable, et m'assigne devant le tribunal de proximité de son domicile (dans le Nord et j'habite dans le sud...).
 Que dois je faire? 
Si je ne me rends pas devant le tribunal que se passe t il? 
et si je m'y rends, aura t il gain de cause, sachant qu'il poursuit des études de droit, et donc qu'il est calé sur le sujet.
 merci

Gérard · Accepted Answer

-domicile du défendeur( art. 42 CPC)
ou
- lieu de livraison de la chose ou d'exécution de la prestation ( art. 46 CPC)
ou
- juridiction du lieu où le consommateur habitait au moment de la conclusion du contrat ( L 141-5 Code conso)

Vous devez distinguer deux contrats : le contrat de vente et celui passé entre vous et la Poste.
Vous devez l'intégralité de la somme à votre acheteur.
Le contrat avec la Poste ne lui est pas opposable et le juge choisi par le demandeur sera celui de son domicile.
La garantie de votre envoi ne correspondait pas à sa valeur et vous en êtes responsable.

duncanben · Answer

Bonjour,

"devant le tribunal de proximité de son domicile"
Donc ce tribunal est incompétent géographiquement pour statuer. Le tribunal situé dans le ressort de votre domicile doit être saisie.

Concernant le fond de l'affaire, il me semble que la propriété de l'objet est transmise lors de la vente sauf clause contraire. Ainsi, c'est à l'acheteur de supporter les risques.

"'il poursuit des études de droit, et donc qu'il est calé sur le sujet"
Ce n'est pas parce qu'il est étudiant qu'il est calé. Soit il vous fait peur, soit il est NUL (cf 1er paragraphe).

lili · Answer

Merci pour vos réponses, mais je trouve cela injuste: je n'ai pas signé de contrat de vente avec lui puisque je suis un particulier, je vends juste un objet d'occasion sur un site aux enchères, la poste perd mon colis et moi je suis perdante sur toute la ligne...
Si je ne me rends pas à la convocation que se passera t il?
Pensez vous que le juge statuera en sa faveur, même si je m'y rends?Ou bien proposera t il de payer la moitié?
merci beaucoup

bulou · Answer

il vaut mieux que vous remboursiez intégralement votre acheteur car devant le tribunal vous allez être condamnée à payer l'intégralité de la somme et peut être même des dommages et intérêts si des frais ont été engagés par votre acheteur .Si vous êtes obligé de vous déplacer dans le nord avec le prix du voyage tout cela risque de vous couter très cher pour un sac

00lina00 · Answer

Bonjour,

Merci de ne pas créer plusieurs discussions sur le même sujet, ceci pour le bon fonctionnement du forum et le respect des bénévoles qui vous aident.

Vous allez rester sur celle-ci : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5607617-perte-colis-poste-qui-est-responsable#9

Bon Dimanche.


00lina00 Modératrice CCM

Tribunal de proximité

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