retrait agrément ass. maternelle

Question

Bonjour, 
notre assistante maternelle s'est vu retirer son agrément suite à la naissance de ses jumeaux. Elle avait déja 2 enfants ce qui porte à 4 son nombre d'enfants à charge, ce qui explique la décisin du conseil général. Toutefois celle ci nous réclame par l'intermédiaire de son assistance juridique une indemnité de rupture alors que dans la convention collective des assistantes maternelles il est précisé que dans ce cas aucun préavis ni indemnité de rupture n'est à verser.  L'assistance juridique de l'assistante maternelle évoque la Loi du 25 Juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail. 
Nous sommes un peu perdu, elle menace de nous emmener aux prudhommes.
Merci de votre aide.

syndicatassmat · Answer

bonsoir

le conseil général l'as mise en CCPD ? on ne peut retirer un agrément comme cela 

donc je pense qu'elle va voir cela ...

pour l'indemnité de fin de contrat , oui , vous lui devez si plus d'un an l'indemnité de rupture de 2008

bibi · Answer

Bonjour,

Déjà êtes-vous sûr qu'on lui a retiré son agrément? Ce n'est pas parce que l'AM a eu des jumeaux que le CG retire un agrément. Par contre, si elle est agréée pour 2 enfants, ses jumeaux prennent la place. Le CG lui a peut-être simplement refusé d'augmenter son nombre d'agrément. Elle n'est plus en capacité d'accueillir vos enfants. Elle doit donc démissionner (= pas d'indemnité de rupture)

Je confirme ce que vous a dit Barbie TM et pour "contrer" ce que dit syndicatassmat, je vous conseille d'aller sur le site de la FEPEM et d'utiliser le moteur de recherche vous aurez comme réponse:

"Quelles sommes dois-je verser en cas de rupture liée au retrait ou à la suspension de l'agrément de mon assistant maternel ?
Le contrat se trouve rompu sans préavis, ni indemnité de rupture.
Toutefois, l'employeur doit vérifier qu'il a bien versé toutes les sommes dues au titre des derniers salaires et des congés payés (indemnités pour les congés acquis et non pris au moment de la rupture)."

Par contre, si le CG a réellement retiré l'agrément, vous devez la licencier. Mais attention ne la licencier que si vous avez officiellement l'information par le CG/PMI sinon vous lui devrez l'indemnité de rupture si on ne lui a pas réellement enlevé son agrément.

Dans tous les cas, vous lui devez ses CP et la régul si besoin. Pour être sûr de ses dires sur l'agrément appelé le CG et la PMI et s'il vous confirme le retrait d'agrément, demandez leur un courrier officiel.

Cordialement,

Retrait agrément ass. maternelle

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters