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Retrait agrément ass. maternelle

kyfran72 - 20 janv. 2012 à 20:23
syndicatassmat Messages postés 13 Date d'inscription samedi 14 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2012 - 8 févr. 2012 à 15:56
Bonjour,
notre assistante maternelle s'est vu retirer son agrément suite à la naissance de ses jumeaux. Elle avait déja 2 enfants ce qui porte à 4 son nombre d'enfants à charge, ce qui explique la décisin du conseil général. Toutefois celle ci nous réclame par l'intermédiaire de son assistance juridique une indemnité de rupture alors que dans la convention collective des assistantes maternelles il est précisé que dans ce cas aucun préavis ni indemnité de rupture n'est à verser. L'assistance juridique de l'assistante maternelle évoque la Loi du 25 Juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail.
Nous sommes un peu perdu, elle menace de nous emmener aux prudhommes.
Merci de votre aide.

2 réponses

Réponse 1 / 2
syndicatassmat Messages postés 13 Date d'inscription samedi 14 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2012
20 janv. 2012 à 22:04
bonsoir

le conseil général l'as mise en CCPD ? on ne peut retirer un agrément comme cela

donc je pense qu'elle va voir cela ...

pour l'indemnité de fin de contrat , oui , vous lui devez si plus d'un an l'indemnité de rupture de 2008
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syndicatassmat Messages postés 13 Date d'inscription samedi 14 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2012
6 févr. 2012 à 10:23
ou avez pecher cela mauricette ... l'indémnité de fin de contrat est du!
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 767
6 févr. 2012 à 10:39
En cas de rupture pour suspension ou retrait de l'agrément :

L'employeur n'est pas responsable de la rupture du contrat.
La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur. Celui-ci ne peut plus
confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l'enfant entraînant la rupture du contrat de
travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de
l'agrément par le conseil général.
Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture, du seul fait de la
suspension ou du retrait de l'agrément.
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