Retrait agrément ass. maternelle
kyfran72
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syndicatassmat Messages postés 13 Statut Membre -
syndicatassmat Messages postés 13 Statut Membre -
Bonjour,
notre assistante maternelle s'est vu retirer son agrément suite à la naissance de ses jumeaux. Elle avait déja 2 enfants ce qui porte à 4 son nombre d'enfants à charge, ce qui explique la décisin du conseil général. Toutefois celle ci nous réclame par l'intermédiaire de son assistance juridique une indemnité de rupture alors que dans la convention collective des assistantes maternelles il est précisé que dans ce cas aucun préavis ni indemnité de rupture n'est à verser. L'assistance juridique de l'assistante maternelle évoque la Loi du 25 Juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail.
Nous sommes un peu perdu, elle menace de nous emmener aux prudhommes.
Merci de votre aide.
notre assistante maternelle s'est vu retirer son agrément suite à la naissance de ses jumeaux. Elle avait déja 2 enfants ce qui porte à 4 son nombre d'enfants à charge, ce qui explique la décisin du conseil général. Toutefois celle ci nous réclame par l'intermédiaire de son assistance juridique une indemnité de rupture alors que dans la convention collective des assistantes maternelles il est précisé que dans ce cas aucun préavis ni indemnité de rupture n'est à verser. L'assistance juridique de l'assistante maternelle évoque la Loi du 25 Juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail.
Nous sommes un peu perdu, elle menace de nous emmener aux prudhommes.
Merci de votre aide.
A voir également:
- Motif retrait agrément assistant maternel
- Indemnité kilométrique assistant maternel 2025 - Guide
- Forum refus agrément assistant maternel - Forum salariés
- Motif tna 69 - Forum carte bancaire
- Refus renouvellement agrément cause pas d'enfants à garder ✓ - Forum litiges
- Retrait d'agrément et chomage - Forum salariés
2 réponses
bonsoir
le conseil général l'as mise en CCPD ? on ne peut retirer un agrément comme cela
donc je pense qu'elle va voir cela ...
pour l'indemnité de fin de contrat , oui , vous lui devez si plus d'un an l'indemnité de rupture de 2008
le conseil général l'as mise en CCPD ? on ne peut retirer un agrément comme cela
donc je pense qu'elle va voir cela ...
pour l'indemnité de fin de contrat , oui , vous lui devez si plus d'un an l'indemnité de rupture de 2008
Bonjour,
Déjà êtes-vous sûr qu'on lui a retiré son agrément? Ce n'est pas parce que l'AM a eu des jumeaux que le CG retire un agrément. Par contre, si elle est agréée pour 2 enfants, ses jumeaux prennent la place. Le CG lui a peut-être simplement refusé d'augmenter son nombre d'agrément. Elle n'est plus en capacité d'accueillir vos enfants. Elle doit donc démissionner (= pas d'indemnité de rupture)
Je confirme ce que vous a dit Barbie TM et pour "contrer" ce que dit syndicatassmat, je vous conseille d'aller sur le site de la FEPEM et d'utiliser le moteur de recherche vous aurez comme réponse:
"Quelles sommes dois-je verser en cas de rupture liée au retrait ou à la suspension de l'agrément de mon assistant maternel ?
Le contrat se trouve rompu sans préavis, ni indemnité de rupture.
Toutefois, l'employeur doit vérifier qu'il a bien versé toutes les sommes dues au titre des derniers salaires et des congés payés (indemnités pour les congés acquis et non pris au moment de la rupture)."
Par contre, si le CG a réellement retiré l'agrément, vous devez la licencier. Mais attention ne la licencier que si vous avez officiellement l'information par le CG/PMI sinon vous lui devrez l'indemnité de rupture si on ne lui a pas réellement enlevé son agrément.
Dans tous les cas, vous lui devez ses CP et la régul si besoin. Pour être sûr de ses dires sur l'agrément appelé le CG et la PMI et s'il vous confirme le retrait d'agrément, demandez leur un courrier officiel.
Cordialement,
Déjà êtes-vous sûr qu'on lui a retiré son agrément? Ce n'est pas parce que l'AM a eu des jumeaux que le CG retire un agrément. Par contre, si elle est agréée pour 2 enfants, ses jumeaux prennent la place. Le CG lui a peut-être simplement refusé d'augmenter son nombre d'agrément. Elle n'est plus en capacité d'accueillir vos enfants. Elle doit donc démissionner (= pas d'indemnité de rupture)
Je confirme ce que vous a dit Barbie TM et pour "contrer" ce que dit syndicatassmat, je vous conseille d'aller sur le site de la FEPEM et d'utiliser le moteur de recherche vous aurez comme réponse:
"Quelles sommes dois-je verser en cas de rupture liée au retrait ou à la suspension de l'agrément de mon assistant maternel ?
Le contrat se trouve rompu sans préavis, ni indemnité de rupture.
Toutefois, l'employeur doit vérifier qu'il a bien versé toutes les sommes dues au titre des derniers salaires et des congés payés (indemnités pour les congés acquis et non pris au moment de la rupture)."
Par contre, si le CG a réellement retiré l'agrément, vous devez la licencier. Mais attention ne la licencier que si vous avez officiellement l'information par le CG/PMI sinon vous lui devrez l'indemnité de rupture si on ne lui a pas réellement enlevé son agrément.
Dans tous les cas, vous lui devez ses CP et la régul si besoin. Pour être sûr de ses dires sur l'agrément appelé le CG et la PMI et s'il vous confirme le retrait d'agrément, demandez leur un courrier officiel.
Cordialement,
bonsoir bibi
le principe d'un forum est donné son avis sur des faits réels , c'est ce que j'ai fait , ensuite faites en ce que vous voulez,
si un jour un syndicat d'assmat se trouve a défendre une assmat sur ce point , nous connaissons la réponse .
le "contrer" est absurde , puisque la réponse est la FEPEM qui l'a donne justement (et nous avons sur papier leur réponse)
le principe d'un forum est donné son avis sur des faits réels , c'est ce que j'ai fait , ensuite faites en ce que vous voulez,
si un jour un syndicat d'assmat se trouve a défendre une assmat sur ce point , nous connaissons la réponse .
le "contrer" est absurde , puisque la réponse est la FEPEM qui l'a donne justement (et nous avons sur papier leur réponse)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'employeur n'est pas responsable de la rupture du contrat.
La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur. Celui-ci ne peut plus
confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l'enfant entraînant la rupture du contrat de
travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de
l'agrément par le conseil général.
Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture, du seul fait de la
suspension ou du retrait de l'agrément.
barbie , nous avons un courrier de la fepem sur cela , l'indemnité est a rémunérer
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la FEDERATION NATIONALE DES PARTICULIERS EMPLOYEURS n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ; que, dès lors, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;
décide
Article 1er :. La requête de la FEDERATION NATIONALE DES PARTICULIERS EMPLOYEURS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES PARTICULIERS EMPLOYEURS et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
"Quelles sommes dois-je verser en cas de rupture liée au retrait ou à la suspension de l'agrément de mon assistant maternel ?
Le contrat se trouve rompu sans préavis, ni indemnité de rupture.
Toutefois, l'employeur doit vérifier qu'il a bien versé toutes les sommes dues au titre des derniers salaires et des congés payés (indemnités pour les congés acquis et non pris au moment de la rupture).
Mis à jour le 24/10/2011 "
https://www.fepem.fr/member-login/
Pouvez vous citer le reste de la décision de justice qui ferait jurisprudence ?