Faire saisir un compte bancaire
Résolu
Mirabelle
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quidautre Messages postés 86 Statut Membre -
quidautre Messages postés 86 Statut Membre -
Bonjour,
Un grand hôtel me doit une certaine somme d'argent (fraise de procédure TA et Cour d'appel), ces sommes sont notées sur les jugement de 2008 et 2010. Ayant été salariée auparavant je dispose de copie de chéque de 2004...mais comment savoir si ces comptes là sont toujours actifs ?
Je vais mandater un huissier la semaine prochaine pour commandement de payer, mais je suis certaine qu'il faudra que j'aille plus loin. je vais faire saisir leurs comptes bancaire, j'y suis prête.
Donc ma question est comment puis je verifier AVANT a fIN de ne pas me tromper, ET DE NE PAS DONNER CET ORDRE SI LE COMPTE N'EXISTE PLUS.
Autre question, avez vous une idée de comment obtenir les infos de maniéere legale.
merci.
Un grand hôtel me doit une certaine somme d'argent (fraise de procédure TA et Cour d'appel), ces sommes sont notées sur les jugement de 2008 et 2010. Ayant été salariée auparavant je dispose de copie de chéque de 2004...mais comment savoir si ces comptes là sont toujours actifs ?
Je vais mandater un huissier la semaine prochaine pour commandement de payer, mais je suis certaine qu'il faudra que j'aille plus loin. je vais faire saisir leurs comptes bancaire, j'y suis prête.
Donc ma question est comment puis je verifier AVANT a fIN de ne pas me tromper, ET DE NE PAS DONNER CET ORDRE SI LE COMPTE N'EXISTE PLUS.
Autre question, avez vous une idée de comment obtenir les infos de maniéere legale.
merci.
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1 réponse
Vous n'avez pas à vous préoccuper de l'existence de ces comptes bancaires.
C'est le travail de l'huissier, qui peut désormais obtenir ces coordonnées par accès au fichier des comptes bancaires de la BDF.
L'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 :
"L'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, peut obtenir directement de l'administration fiscale l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur."
C'est le travail de l'huissier, qui peut désormais obtenir ces coordonnées par accès au fichier des comptes bancaires de la BDF.
L'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 :
"L'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, peut obtenir directement de l'administration fiscale l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai pris bonne note de l'atricle de loi.
Question de curiosité ...
L'huissier ne connaît donc pas le solde du compte avant d'effectuer la signification de sa saisie auprès de la banque.
Le solde sera effectivement connu qu' aprés quinze jours et imputation des opérations en cours (opérations "en germe")