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Faire saisir un compte bancaire

Résolu
Mirabelle - 20 janv. 2012 à 20:13
quidautre Messages postés 80 Date d'inscription dimanche 27 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2012 - 20 janv. 2012 à 23:25
Bonjour,

Un grand hôtel me doit une certaine somme d'argent (fraise de procédure TA et Cour d'appel), ces sommes sont notées sur les jugement de 2008 et 2010. Ayant été salariée auparavant je dispose de copie de chéque de 2004...mais comment savoir si ces comptes là sont toujours actifs ?
Je vais mandater un huissier la semaine prochaine pour commandement de payer, mais je suis certaine qu'il faudra que j'aille plus loin. je vais faire saisir leurs comptes bancaire, j'y suis prête.
Donc ma question est comment puis je verifier AVANT a fIN de ne pas me tromper, ET DE NE PAS DONNER CET ORDRE SI LE COMPTE N'EXISTE PLUS.
Autre question, avez vous une idée de comment obtenir les infos de maniéere legale.
merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
20 janv. 2012 à 20:19
Vous n'avez pas à vous préoccuper de l'existence de ces comptes bancaires.
C'est le travail de l'huissier, qui peut désormais obtenir ces coordonnées par accès au fichier des comptes bancaires de la BDF.

L'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 :

"L'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, peut obtenir directement de l'administration fiscale l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur."
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Mirabelle
20 janv. 2012 à 21:17
Je vous remercie Gérard.
J'ai pris bonne note de l'atricle de loi.
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quidautre Messages postés 80 Date d'inscription dimanche 27 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2012 1
20 janv. 2012 à 23:07
petite question semblable Gérard, la bdf connaît-elle les soldes des comptes ou faut-il que l'huissier se déplace à la banque pour le savoir ?

Question de curiosité ...
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Gérard
20 janv. 2012 à 23:20
La BDF n'enregistre que les ouverture et clôtures des comptes (dépôts à vue et épargne) dans son fichier FICOBA = FIchier des COmptes BAncaires). Aucune notion de solde dans ce fichier.
L'huissier ne connaît donc pas le solde du compte avant d'effectuer la signification de sa saisie auprès de la banque.
Le solde sera effectivement connu qu' aprés quinze jours et imputation des opérations en cours (opérations "en germe")
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quidautre Messages postés 80 Date d'inscription dimanche 27 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2012 1
20 janv. 2012 à 23:25
Merci Gérard d'éclairer ma lanterne
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