Loi Châtel et dernier jour de résiliation
tetem75
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tetem75 -
tetem75 -
Bonjour,
Voila, mon assureur en ligne m'a envoyé mon avis d'échéance le 22/12/2011 (mon échéance étant au 01/01/2012).
Je lui ai fait parvenir, en vertu de la loi chatel un 1er mail de résiliation le 10/01/2012 (soit 19 jours après réception de mon avis d'échéance) et une confirmation par recommandé le 11/01/2012 (soit 20 jours après réception de mon avis d'échéance).
Est ce que vous pensez que je suis dans les délais (pour le 10 ou le 11) ?
Merci pour vos précieux retours.
Voila, mon assureur en ligne m'a envoyé mon avis d'échéance le 22/12/2011 (mon échéance étant au 01/01/2012).
Je lui ai fait parvenir, en vertu de la loi chatel un 1er mail de résiliation le 10/01/2012 (soit 19 jours après réception de mon avis d'échéance) et une confirmation par recommandé le 11/01/2012 (soit 20 jours après réception de mon avis d'échéance).
Est ce que vous pensez que je suis dans les délais (pour le 10 ou le 11) ?
Merci pour vos précieux retours.
A voir également:
- Loi Châtel et dernier jour de résiliation
- Jour ouvré - Guide
- La loi elan pour les nuls - Guide
- Dernier indice ilc connu - Accueil - Droit et bail commercial
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Loi alur - Guide
3 réponses
Petite précision, mon assureur refuse de résilier en prétextant que la demande de résiliation aurait du lui être envoyée par recommandé (et non par mail) le 10/01 (soit 20 jours depuis le 22/12 inclus !)...
La législation juridique et financière évolue en permanence...