Loi Châtel et dernier jour de résiliation
tetem75
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tetem75 -
tetem75 -
Bonjour,
Voila, mon assureur en ligne m'a envoyé mon avis d'échéance le 22/12/2011 (mon échéance étant au 01/01/2012).
Je lui ai fait parvenir, en vertu de la loi chatel un 1er mail de résiliation le 10/01/2012 (soit 19 jours après réception de mon avis d'échéance) et une confirmation par recommandé le 11/01/2012 (soit 20 jours après réception de mon avis d'échéance).
Est ce que vous pensez que je suis dans les délais (pour le 10 ou le 11) ?
Merci pour vos précieux retours.
Voila, mon assureur en ligne m'a envoyé mon avis d'échéance le 22/12/2011 (mon échéance étant au 01/01/2012).
Je lui ai fait parvenir, en vertu de la loi chatel un 1er mail de résiliation le 10/01/2012 (soit 19 jours après réception de mon avis d'échéance) et une confirmation par recommandé le 11/01/2012 (soit 20 jours après réception de mon avis d'échéance).
Est ce que vous pensez que je suis dans les délais (pour le 10 ou le 11) ?
Merci pour vos précieux retours.
3 réponses
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Petite précision, mon assureur refuse de résilier en prétextant que la demande de résiliation aurait du lui être envoyée par recommandé (et non par mail) le 10/01 (soit 20 jours depuis le 22/12 inclus !)...
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Bonjour
La date à prendre en compte pour une LRAR, est celle de la Réception par le destinataire. (Un Mail de résiliation n'a pas de valeur)
Cordialement. -
Bonjour,
En fait, l'avis d'échéance de l'assureur a été posté sur mon espace perso le 22/12/2011 à 5h00 du matin, je suis donc censé en avoir pris connaissance le 22/12 à 5hoo du matin.
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...