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Loi Chatel et dernier jour de résiliation

tetem75 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 20 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2013 - 20 janv. 2012 à 14:43
tetem75 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 20 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2013 - 20 janv. 2012 à 14:48
Bonjour,
Voila, mon assureur en ligne m'a envoyé mon avis d'échéance le 22/12/2011 (mon échéance étant au 01/01/2012).
Je lui ai fait parvenir, en vertu de la loi chatel un 1er mail de résiliation le 10/01/2012 (soit 19 jours après réception de mon avis d'échéance) et une confirmation par recommandé le 11/01/2012 (soit 20 jours après réception de mon avis d'échéance).
Est ce que vous pensez que je suis dans les délais (pour le 10 ou le 11) ?
Merci pour vos retours.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
tetem75 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 20 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2013
20 janv. 2012 à 14:48
Petite précision, mon assureur refuse de résilier en prétextant que la demande de résiliation aurait du lui être envoyée par recommandé (et non par mail) le 10/01 (soit 20 jours depuis le 22/12 inclus !)...
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