Résiliation d'un bail 3/6/9

pacalsace -  
kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

actuellement en micro, nous allons changer de statut pour passer en EURL, est-ce que le fait de changer de statut nous permet de résilier sans préavis le bail?.
En effet, notre activité se développant, un local plus grand est indispensable et le propriétaire n'a rien de plus grand à nous proposer.

Dans l'attente d'un conseil, merci

1 réponse

  1. kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   814
     
    Il s'agit d'un bail commercial ?

    Non, votre changement de statuts pour l'entreprise, ne change rien à votre engagement de départ sur le bail.
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