Retractation aprés signature du bon de comman

christian - 19 janv. 2012 à 22:17
bruno - 20 janv. 2012 à 19:54

Bonjour,

Nous sommes une association sportive loi 1901, nous avons signé un devis pour un vehicule en stipulant que nous étions en train de faire un dossier de subvention par le conseil général et la mairie, sauf que la mairie ne nous suit pas, peut-on annuler l'achat?

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bruno
20 janv. 2012 à 19:54

vous avez un délais de 7 jours pour vous rétracter en mentionnant le motif et par contre vous risquez de perdre les fonds deja versés

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