Frais bancaires ds le cadre d'un dossier BDF
delf130781
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marquis de carabas -
marquis de carabas -
Bonjour,
Je suis en dossier de surendettement depuis juillet 2008 et je cumule les frais bancaires. Apres avoir trouvé des éléments sur internet j ai fait un courrier de réclamation ou je demandais le remboursement des frais de la date de la recevabilité de mon dossier jusqu' à ce jour. La caisse d'épargne me répond qu'ils n'ont rien à me rembourser puisqu'ils ne font pas parti de mes créanciers.
Je cherche un recours ou le texte de loi qui correspondrait à tout ça, puisque l'on m'avait dit que dans le cadre d'un surendettement , la banque ne devait plus mettre aucun frais.
Qui peut m'aider ????
D'avance merci
Je suis en dossier de surendettement depuis juillet 2008 et je cumule les frais bancaires. Apres avoir trouvé des éléments sur internet j ai fait un courrier de réclamation ou je demandais le remboursement des frais de la date de la recevabilité de mon dossier jusqu' à ce jour. La caisse d'épargne me répond qu'ils n'ont rien à me rembourser puisqu'ils ne font pas parti de mes créanciers.
Je cherche un recours ou le texte de loi qui correspondrait à tout ça, puisque l'on m'avait dit que dans le cadre d'un surendettement , la banque ne devait plus mettre aucun frais.
Qui peut m'aider ????
D'avance merci
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2 réponses
Bonjour,
Vous dites que vous êtes en surendettement depuis 2008....
Quels type de frais bancaires avez vous et provoqués par quoi ?
cdt
Vous dites que vous êtes en surendettement depuis 2008....
Quels type de frais bancaires avez vous et provoqués par quoi ?
cdt
Rien d'ironique et encore moins de dédaigneux....Je ne viens pas sur ce forum a ces fins.....
A la limite votre question est un peu "excessive" dans son aspect "question innocente..." , car sans être titulaire d'un doctorat en droit, mais simplement avec un peu de bon sens... Vous n'auriez pas recherché un texte de loi qui exonèrerait de toute conséquence une personne soumise a un plan de surendettement BdF et qui de ce fait et du fait de cette loi.... Aurait toute faculté d'utiliser son compte bancaire de façon anormale...Sans se voir pénalisée pour autant....
Vous avez avec votre banque une convention de compte, incluant un tarif.... Nonobstant le fait qu'un plan de surendettement a pour conséquence d'en rajouter dans la limitation de l'utilisation du compte.
D'où l'illustration de ma réponse a votre question par une extrapolation.... Qui semble avoir fait mouche.... Mais n'avait pas pour but de choquer votre susceptibilité.
De plus je ne suis pas un supporter invétéré des banques , non pas que je mette en cause leur utilité économique..... Bien évidemment..... Mais les abus quotidiens dénoncés ici ou là ..Et même par nos dirigeants et élus....
Bien cdt
A la limite votre question est un peu "excessive" dans son aspect "question innocente..." , car sans être titulaire d'un doctorat en droit, mais simplement avec un peu de bon sens... Vous n'auriez pas recherché un texte de loi qui exonèrerait de toute conséquence une personne soumise a un plan de surendettement BdF et qui de ce fait et du fait de cette loi.... Aurait toute faculté d'utiliser son compte bancaire de façon anormale...Sans se voir pénalisée pour autant....
Vous avez avec votre banque une convention de compte, incluant un tarif.... Nonobstant le fait qu'un plan de surendettement a pour conséquence d'en rajouter dans la limitation de l'utilisation du compte.
D'où l'illustration de ma réponse a votre question par une extrapolation.... Qui semble avoir fait mouche.... Mais n'avait pas pour but de choquer votre susceptibilité.
De plus je ne suis pas un supporter invétéré des banques , non pas que je mette en cause leur utilité économique..... Bien évidemment..... Mais les abus quotidiens dénoncés ici ou là ..Et même par nos dirigeants et élus....
Bien cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce sont des frais de forçage, de comimssion, de rejet, d'abonnement à des services etc
Il n'y a aucune relation a faire entre vos frais bancaires ...Tels que vous les décrivez (forçage, rejet prélèvements etc...etc...) et votre situation de bénéficiaire d'un plan de surendettement depuis 2008.
Vous avez des frais parce que vous avez des incidents de fonctionnement de compte...
A quel titre voudriez vous que vos frais bancaires du jour..... Soient en relation avec votre plan de surendettement ?..... Rien a voir
Désolé
Bien cdt
Comme on me l'avait affirmer , je pensais etre dans mon bon droit .
(au titre de la loi Lagarde de juillet 2010, il y a bien une annulation de frais de rejet qui doit etre fait par la Banque, mais je n'avais pas les termes exactes de cette loi)
Merci de votre réponse
ça m'interesse !....
Merci
CDT