Frais bancaires ds le cadre d'un dossier BDF

Signaler
-
 marquis de carabas -
Bonjour,
Je suis en dossier de surendettement depuis juillet 2008 et je cumule les frais bancaires. Apres avoir trouvé des éléments sur internet j ai fait un courrier de réclamation ou je demandais le remboursement des frais de la date de la recevabilité de mon dossier jusqu' à ce jour. La caisse d'épargne me répond qu'ils n'ont rien à me rembourser puisqu'ils ne font pas parti de mes créanciers.
Je cherche un recours ou le texte de loi qui correspondrait à tout ça, puisque l'on m'avait dit que dans le cadre d'un surendettement , la banque ne devait plus mettre aucun frais.
Qui peut m'aider ????
D'avance merci
A voir également:

2 réponses

Messages postés
1983
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juin 2015
708
Bonjour,

Vous dites que vous êtes en surendettement depuis 2008....

Quels type de frais bancaires avez vous et provoqués par quoi ?

cdt
Article L.331-3 : « En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent percevoir de frais ou de commissions y afférant. »

Vous interprétez mal cet article. L.331-3....

En effet... Votre plan remonte a plus de 3 ans... Par conséquent cet article concerne des prélèvements qui aurait été effectués et rejetés sans tenir compte des dispositions du plan nouvellement acquis....

.....Cela ne signifie pas que la banque n'a pas le droit de vous facturer des frais si elle rejette le montant d'un abonnement relatif a tel ou tel service.... ainsi que vous le décrivez ( Rien a voir avec le plan de surendettement )

Vous pensiez a tort que en vertu de l'article concerné.... Et de votre situation de surendetté ....Vous pouviez a votre gré provoquer des incidents de fonctionnement pour toute la durée du plan ...Et que la banque ne devait rien vous facturer...... ?!

Mais non, mais non.....

Bien cdt
Dans sa nouvelle version du 22.10.2010 (LOI n°2010-1249 du 22.10.- art. 38 ): le dernier alinéa de cet article dispose :

"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents."

Donc bien "le banquier qui tient le compte" ...
Tout ce que vous me dites je l'avais bien saisi !
Je n'exige rien que l'on m'ait dit . C est en prenant contact avec des associations de consommateurs que l'on m'a dit que je pouvais faire la demande de remboursement de frais et qu'il etait interdit que la banque ne facture quoique se soit.
C'est donc sur conseils que j'ai effectué ma demande .
L'article que je viens de vous fournir et celui que j'ai trouvé après la reponse de ma banque, d'où mon interrogation et ma demande sur ce site, s'il y avait des textes de lois qui existaient OU non !!!
Votre réponse : "Vous pensiez a tort que en vertu de l'article concerné.... Et de votre situation de surendetté ....Vous pouviez a votre gré provoquer des incidents de fonctionnement pour toute la durée du plan ...Et que la banque ne devait rien vous facturer...... ?! " est , me semble t il , mais je peux me tromper, un peu "ironique" et "dédaigneuse".
J'attendais une réponse , vous me l'avez apporté et je vous en remercie mais ça ne sert à rien d"infantiliser les gens.
Encore merci de vos eclaircissements.
Cordialement
merci Pierre27 de cette remarque :)

Rien d'ironique et encore moins de dédaigneux....Je ne viens pas sur ce forum a ces fins.....

A la limite votre question est un peu "excessive" dans son aspect "question innocente..." , car sans être titulaire d'un doctorat en droit, mais simplement avec un peu de bon sens... Vous n'auriez pas recherché un texte de loi qui exonèrerait de toute conséquence une personne soumise a un plan de surendettement BdF et qui de ce fait et du fait de cette loi.... Aurait toute faculté d'utiliser son compte bancaire de façon anormale...Sans se voir pénalisée pour autant....

Vous avez avec votre banque une convention de compte, incluant un tarif.... Nonobstant le fait qu'un plan de surendettement a pour conséquence d'en rajouter dans la limitation de l'utilisation du compte.

D'où l'illustration de ma réponse a votre question par une extrapolation.... Qui semble avoir fait mouche.... Mais n'avait pas pour but de choquer votre susceptibilité.

De plus je ne suis pas un supporter invétéré des banques , non pas que je mette en cause leur utilité économique..... Bien évidemment..... Mais les abus quotidiens dénoncés ici ou là ..Et même par nos dirigeants et élus....

Bien cdt
Dossier à la une